BENFLUOREX Explications et enjeux du processus d indemnisation des victimes

BENFLUOREX Explications et enjeux du processus d indemnisation des victimes

Soulagement pour les victimes du Benfluorex (médicament produit sous plusieurs noms notamment par les laboratoires Mylan, Qualimed ou Servier), par décret du 1er aout 2011, la procédure ouvrant droit à l’indemnisation de ces dernières a été définitivement actée. La procédure adoptée sera sur la base du « Guichet Unique », c’est-à-dire que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) va centraliser les dossiers d’indemnisation, le traitement de la réclamation sera alors le suivant :

Benfluorex indemnisations

Les raisons d’un guichet unique

1.      La mise en place d’un tel dispositif trouve sans nul doute sa justification dans la simplification de la démarche et sa relative rapidité. En effet, entre le dépôt du dossier et la proposition d’indemnisation, en cas d’accord de l’ensemble des intervenants sur le dossier, le délai de clôture d’un dossier (hors délai de versement de l’indemnisation) est d’au plus 9 mois.

2.      La procédure telle qu’elle a été mise en place va également permettre une simplification et allègement du traitement des dossiers en évitant de faire subir plus d’examens à des personnes que les pathologies associées à la prise du médicament ont rendu plus faible (il est notamment question d’insuffisances cardiaques sévères…). En effet, liberté est laissée au collège d’experts de ne pas procéder à des expertises médicales supplémentaires, la seule analyse des membres du collège étant suffisante à l’instruction du dossier.

Guichet Unique n’est pas synonyme d’abandon de toute poursuite via les institutions judiciaires

Ce qu’il est également important de bien prendre en compte c’est qu’en aucun cas, le recours à l’ONIAM ne prive les éventuelles victimes demanderesse d’un recours devant les juridictions civiles. L’ONIAM ne reste qu’un organisme consultatif dont la proposition d’indemnisation est libre d’être acceptée ou refusée avec au choix, soit une nouvelle procédure devant L’ONIAM, soit un recours judiciaire. Il est à noter que seule l’acceptation définitive de l’offre d’indemnisation conduira in fine à l’abandon de toute possibilité de poursuites par les victimes.

Néanmoins, comme le rappelle le schéma explicatif ci-avant, les possibilités de sorties du processus d’indemnisation sont nombreuses et permettent toutes une possibilité de faire appel à l’institution judiciaire. Encore une fois, nous rappelons ici que l’ONIAM n’a qu’un rôle de propositions et que liberté est laissé à tout à chacun de les accepter ou non.

Le processus d’indemnisation tel qu’il est proposé suppose-t-il une déresponsabilisation des responsables ?

En aucun cas. En effet :

1.      Le schéma « parfait » de l’indemnisation conduit à l’indemnisation des victimes par le(s) responsable(s) sur prescription de l’ONIAM, il n’est donc pas question de contribution de la solidarité nationale.

2.      En conservant l’ensemble des possibilités de recours devant la justice, le processus n’écarte à aucun moment le fait que les responsables des dommages corporels associés au Benfluorex soient placés devant leurs responsabilités. Ce qui laisse encore présager, et ce, en dépit de la mise en place de cette procédure, de longues années de batailles judiciaires.

3.      Même si certaines procédures devaient se conclure par l’indemnisation par l’ONIAM, il est à noter que cette dernière procèdera, comme la loi l’y autorise, à des recours contre les responsables des dommages corporels subis par les victimes (recours accompagné d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 30 % de l’indemnité versée). Ce qui, à notre sens, ne manquera pas d’être fait compte-tenu de la couverture médiatique et du contexte économique délicat (nous rappelons qu’un rapport de la CNAM sur la prospective financière 2012 propose une accélération des processus de recours contre les assureurs de responsables de dommages corporels).

Quel sera le rôle des assureurs des responsables ?

C’est ici que les choses ne sont pas totalement fixées. En effet, dans le cadre de procédures contentieuses en responsabilité civile produit (avec ou sans dommages corporels), le rôle de l’assureur est de se subroger à son assuré afin de supporter à sa place le coût des réparations des dommages causés à autrui.

Néanmoins, cette intervention des assureurs est conditionnée à la non connaissance des risques que la commercialisation, la distribution et la prescription du Benfluorex faisait courir aux malades. Si tel n’était pas le cas, et aujourd’hui, en l’absence de décision de justice statuant sur ce fait, absolument rien ne nous permet de pouvoir statuer sur l’une ou l’autre des hypothèses, nous tomberions sur un cas standard d’exclusion de contrat d’assurance « Responsabilité Civile » stipulant qu’il est interdit de s’assurer contre un risque dont l’assuré à la connaissance certaine de sa prochaine réalisation (en d’autres termes, il est interdit de s’assurer contre les dommages que produirait un médicament si l’assuré a connaissance des effets nocif de ce dernier sur la santé), ce qui irait à l’encontre du principe d’aléa et donc produirait bien une déresponsabilisation des assurés.

A ce jour donc, rien ne permet de conclure sur une prise en charge par les assureurs des indemnisations au titre des dommages causés par le Benfluorex. Néanmoins, preuve que le débat est loin d’être réglé, plusieurs responsables ont annoncé avoir procédé à des provisions importantes dans leurs comptes afin de procéder aux indemnisations.