Enjeux de la déclaration dans la souscription d’une police d’assurance

Enjeux de la déclaration dans la souscription d’une police d’assurance

Exclusions, sous-assurance, sur-assurance, fausse déclaration, limitation contractuelle d’indemnité, les enjeux de la déclaration dans la souscription d’une police d’assurance.

Au-delà des simples lieux communs qui collent à l’assurance sur les fameuses clauses écrites en petit qui refusent une indemnisation, le mécanisme contractuel de la souscription d’un contrat d’assurance suppose que l’assuré fasse certaines déclarations qui l’engage vis-à-vis de sa compagnie et qui peuvent  avoir des conséquences parfois fâcheuses en cas de sinistre.

Afin de vous aider dans la compréhension de ces mécanismes et ainsi contribuer à vous éviter de tomber dans certains écueils douloureux, Assurblog vous propose de revenir sur l’ensemble des éléments qui compose le cadre contractuel d’une police d’assurance :

Le cycle contractuel

Avant toute chose, il est nécessaire de bien connaitre le déroulement de la vie d’une police d’assurance; le schéma ci-dessous vous propose une vision synthétique de la vie de la police d’assurance :





cycle contrat assurance

Schéma du cycle d'un contrat d'assurance (cliquer pur agrandir)





La phase précontractuelle : Est la phase plus communément appelée phase de négociation, l’assureur et le futur assuré échangent l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement d’une tarification, préalable à la formulation d’une proposition qui sera ou non acceptée par l’assuré.

La phase contractuelle : Est la phase où se conclue le contrat entre l’assureur et l’assuré, elle est marquée par la signature de la police et le paiement de la première prime d’assurance.

La vie du contrat : Est la phase la plus longue du cycle, elle correspond à la phase de gestion quotidienne de votre police et de sa nécessaire adaptation aux évolutions de votre entreprise.

La résiliation du contrat : Signifie l’extinction du contrat et de ses garanties. Là aussi, un certain formalisme est nécessaire au regard de la réglementation.

A chaque phase correspond une sérieux d’impératifs réglementaires qu’il est nécessaire de maitriser afin que les garanties qui protègent vos biens et responsabilités puissent s’appliquer sans encombres. Il est pour cela, nécessaire d’agir en amont de toute souscription, car un contrat bancal ne fera ressentir son manque de qualité qu’au moment du sinistre, il sera alors trop tard pour agir.

La phase précontractuelle :

C’est la phase la plus importante, et en même temps la plus délicate. En effet, comme expliqué plus haut, c’est durant cette phase que l’assureur prend connaissance du risque de l’assuré et fait en sorte de lui proposer une police d’assurance conforme à ses besoins. Pour se faire, il est nécessaire que l’assuré déclare de manière exhaustive son risque (son activité, son entreprise, ses biens, ses protections) afin que l’assureur en prenne connaissance et propose un tarif en adéquation avec le risque. Cette phase peut totalement être résumée par cette expression triviale « on se dit tout, on ne se cache rien »…

Le devoir d’information de l’assuré

La nécessaire information technique de l’assureur

Ce qu’il est nécessaire de prendre en compte, c’est que la déclaration des éléments techniques est une nécessité pour l’assureur. En effet, ce dernier  ne peut accepter la couverture d’un risque et fixer un montant de prime adapté à ce risque sans en apprécier l’assurabilité ni l’étendue exacte. Seul l’assuré est en mesure de fournir les éléments nécessaires à une telle appréciation via le fameux formulaire de déclaration de risques.

Les obligations réglementaires

Le formulaire proposition, ou encore questionnaire de souscription délivré par la compagnie est d’une extrême importance, en effet, selon l’article L 113-2 du code des assurances :

« L’assuré est dans l’obligation de répondre exactement aux questions posés par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge… »

De là, plusieurs politiques de déclarations de risques sont possibles :

1)      La déclaration conforme aux demandes des assureurs :

Il est ici question de répondre exactement au questionnaire de souscription des compagnies d’assurance. On le devine aisément, il existe autant de formulaires de déclaration de risques qu’il existe de compagnies d’assurance. Il est donc extrêmement important avec ces questionnaires d’être très précis dans les réponses apportées aux questions des assureurs. En effet, la jurisprudence statuant qu’un assureur ne peut se prévaloir de réponses imprécises de sons assuré en cas de questions exprimées en termes généraux, les questionnaires des compagnies sont aujourd’hui très précis tant du point de vue des questions posées que des  pièces justificatives à fournir.

Pour bien comprendre l’importance de ce fait, il est ici utile de rappeler ce qui figure à la fin de l’intégralité des formulaires de déclaration de risque des assureurs :

« Toute réticence, omission, déclaration inexacte ou intentionnellement fausse est soumise, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances. Le proposant certifie sincères les déclarations qui précèdent et demande à être assuré dans les conditions ci-dessus. »

Que disent alors ces articles du code des assurances :

Article L113-8

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Article L113-9

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés

En résumé :

Si vous êtes de bonne foi, avant sinistre, vous risquez soit la majoration de votre police, soit la résiliation avec remboursement des primes versées au prorata de la période d’assurance écoulée. Le problème est plus délicat en cas de constatation après survenance du sinistre, en effet, vous risquez l’application de ce qui se nomme une « Règle Proportionnelle de Prime ». C’est-à-dire que l’assureur réduira votre indemnisation proportionnellement à la prime qui aurait dut être acquittée par exemple :

Montant des dommages 500.000 euros
Prime perçue 22.500 euros
Prime réelle 25.000 euros
Indemnité 500.000 x 22.500
________________   =   450.000 euros
25.000

Si votre mauvaise foi est établie (la charge de la preuve revenant à votre assureur), la déchéance de la garantie est prononcée, et à la différence de la résiliation, les primes payées sont conservées au bénéfice de l’assureur.

La problématique découlant de ce qui précède est le rôle du courtier. En effet, dans une procédure d’appel d’offre standard, ce dernier fait appel à l’ensemble des compagnies  avec lesquelles il travaille afin de pouvoir obtenir des possibilités de placement du risque. La problématique est alors « naturelle ». Il est en effet difficile à ce dernier de faire remplir à son mandant 3 voire 4 ou plus de questionnaires de déclarations de risques par couverture (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile…), ce qui amène donc ce dernier soit à :

- Faire compléter (et signer) un questionnaire par risque puis le retransmettre à l’ensemble des compagnies interrogées pendant l’appel d’offre.

- Compléter de lui-même, à partir de sa propre connaissance du risque et de questions qu’il vous a posées, le questionnaire qui est ensuite envoyé aux compagnies avec la simple signature du courtier (qui est votre mandataire).

Dans cette dernière procédure, vous ne contrôlez ni ne confirmez (par votre signature) la véracité des informations délivrées aux compagnies. Toute la problématique est qu’en cas d’erreur la compagnie se basera sur le questionnaire de souscription afin de juger de l’exactitude de vos déclarations et éventuellement appliquer les règles de sanctions édictées plus en avant.

Il vous est bien évidemment possible de mettre en cause votre intermédiaire (courtier ou agent) au titre du défaut de conseil. Sachez cependant que cette procédure est lourde et complexe, surtout compte-tenu du fait que vous venez d’être victime d’un sinistre et que la reprise de votre activité dans les délais les plus brefs est une nécessité.

Notre conseil est donc simple, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre (que ce soit avec votre intermédiaire actuel ou si vous faites appel au marché), exigez toujours un droit de regard sur ce qui est présenté aux compagnies, et en cas de désaccord, faites-le impérativement savoir par écrit.

2)      Le cahier des charges, la panacée ?

A notre sens, le meilleur moyen de contrôler la véracité de l’information mise à disposition des compagnies et en même temps de gagner en productivité dans une démarche d’appel d’offre est la mise en place d’un cahier des charges.

Ce dernier vous permet en effet la présentation la plus exhaustive possible de votre entreprise :

- La description de vos bâtiments (qualité d’occupation, surface, prévention…)

- La description de votre activité

- Vos chiffres

- Votre parc automobile…

Et également de fixer le canevas des couvertures désirées (montants, franchises…).

Ce document peut être rédigé par votre assureur conseil (agent ou courtier) ou par un auditeur conseil indépendant dont c’est précisément le métier. Sachez cependant que ce cahier des charges doit impérativement vous être présenté avant toute consultation du marché afin que vous puissiez le viser et éventuellement faire rectifier les éventuelles inexactitudes ou erreurs (si le consultant indépendant fait systématiquement viser le cahier des charges par son client avant toute communication, le fait est moins répandu chez les assureurs conseils).

Cette démarche possède donc les avantages suivants :

- Elle harmonise les demandes au niveau de l’ensemble des assureurs et vous permet de pouvoir comparer l’ensemble des tarifs et prestations qui vous sont proposés (les réponses étant censées être équivalentes).

- Elle vous permet de contrôler la fiabilité de l’information mise à disposition des assureurs qui ont ensuite tout loisir de faire des demandes complémentaires.

LCI, les enjeux de la bonne estimation des biens à assurer.

Quelques clefs pour comprendre l’estimation des biens.

Comme il a été expliqué plus avant, la déclaration des éléments descriptifs d’un risque à assurer est une obligation. Au même titre qu’il est nécessaire de déclarer des moyens de prévention, des surfaces, la composition d’un bâtiment, il est également obligatoire de déclarer le montant de vos biens et de vos bâtiments. Cette étape peut apparaitre comme compliquée, néanmoins, il existe un certains nombre de moyens d’effectuer une estimation précise des biens assurables :

- L’expertise préalable

Le premier moyen, et sans doute le plus sécurisant, est de faire appel à un cabinet d’expertise préalable qui réalisera pour vous une estimation de vos biens en valeur d’assurance. Cette opération n’est certes pas gratuite, mais elle a le mérite d’engager votre assureur sur les valeurs estimées par l’expert et demeure valable 5 ans.

Autre avantage, elle doit normalement vous ouvrir droit à une réduction de votre budget assurance « Dommages Aux Biens ».

- L’estimation dite standard

En l’absence d’expertise préalable, sachez qu’il est tout de même assez aisé de procéder à une estimation de vos biens tant mobiliers qu’immobiliers.

Le cas des biens mobiliers :

L’évaluation du stock est par nature complexe dans la mesure où ce dernier à pour vocation à être fluctuant, en général il est convenu de prendre au plus la valeur du stock en pointe d’activité, sachant que si cette pointe n’est pas continue, des dispositifs d’assurance des stocks en valeur « révisable » sont tout à fait possible afin de ne pas avoir à payer une prime calculée sur une valeur maximale sur 365 jours.

Les biens mobiliers de production : Il est ici extrêmement important de découpler les valeurs aux normes comptables (amortissement) des valeurs d’assurance. En effet, même si un bien est amorti, ce n’est pas pour autant qu’en cas de destruction vous bénéficierez de la trésorerie idoine pour pouvoir le remplacer. C’est pour cela qu’il est nécessaire de prendre en compte la valeur d’un bien en cas de remplacement à neuf, sachant que les assureurs y appliqueront des coefficients de vétusté en cas de sinistre.

Les biens immobiliers

Il est ici question de considérer la valeur de reconstruction à neuf (vétusté déduite) du bâtiment. Ceci peut paraitre là aussi comme compliqué, mais les souscripteurs des compagnies et les courtiers appliquent entre eux des règles d’estimation non écrites sur l’estimation de la valeur en fonction du type de bâtiment, ainsi un entrepôt simple (bardage simple peau, ossature en acier…) sera communément estimé à 650 € du m², tandis qu’un bâtiment du type immeuble de bureau ou clinique le sera une base allant de 1 500 € à 2 000 € du m².

Bien comprendre le mécanisme de la LCI

La LCI, qu’est-ce ?

Bon nombre de police d’assurance prévoie un mécanisme s’intitulant LCI, pour Limite Contractuelle d’Indemnité. En terme simple, la LCI est la limite maximale d’indemnisation au delà de laquelle votre assureur stoppera toute indemnisation, et ce, même si l’entreprise n’est pas dans l’état patrimonial qui était le sien avant la survenance du sinistre.

Comment bien définir sa LCI, les pièges à éviter :

L’exemple suivant est révélateur des erreurs à ne pas faire quand à l’estimation d’une LCI.

Imaginons une entreprise lambda dont la situation patrimoniale est la suivante :

Batiment : 1 500 000 euros
Biens mobiliers d’exploitation (machines, ordinateurs…) : 1 000 000 euros
Stock de matières 1ère : 200 000 euros
Stock de produits finis : 100 000 euros
Marge brute sur 12 mois : 2 000 000 euros
LCI de la police : 5 000 000 euros

En cas de survenance d’un sinistre détruisant totalement l’entreprise, à première vue le montant total du préjudice s’élève à 4 800 000 €, soit 200 000 € en deçà de la limite d’indemnisation. Néanmoins, les chiffres communiqués sont des données brutes qui ne prennent pas en compte l’intégralité des frais annexes inhérents à la reconstruction et la remise en route d’une entreprise. Ces frais peuvent être de toute nature :

- Frais de gardiennage et de clôture pour garder le site,

- Frais de déblais  des gravats,

- Honoraires d’experts,

- Assurance « Dommage Ouvrage » obligatoire pour la reconstruction…

Autant de frais qui peuvent se monter à plus de 10% du montant des dégâts (480 000 € dans notre exemple).

Frais auxquels ils ne faut pas oublier de rajouter les éventuels recours des voisins et des tiers si par malheur l’incendie a causé des dommages matériels ou immatériels à un ou plusieurs voisins.

Dans le cas qui nous occupe, la facture s’élève à au mieux 5 280 000 € (4 800 000 € + 480 000 €), soit 280 000 € en deçà de la LCI (que l’assureur ne financera donc pas) et que l’entreprise est dans l’obligation de financer sur sa trésorerie propre.

Comment correctement définir sa LCI

Le rôle de votre assureur conseil (agent ou courtier) est de procéder à cette approche afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts. Dans une démarche d’appel d’offre, un consultant indépendant procèdera de même à cette approche afin d’ajuster le cahier des charges.

Il est cependant nécessaire de savoir que le niveau de la LCI à des incidences tarifaires de deux sortes :

- Incidence sur le tarif technique : L’assureur augmentant son engagement maximum, voire faisant appel à de la réassurance, augmente le niveau de la prime technique.

- Incidence fiscale : Le niveau de la LCI conditionne le niveau de participation au fond de garantie des attentats (appelé aussi GAREAT) selon l’échelle suivante :

  • LCI < 5 999 999 € : Pas de contribution
  • 6 000 000 € < LCI < 19 999 999 € : contribution de 7 % sur la prime nette
  • 20 000 000 € < LCI < 49 999 999 € : contribution de 14 % sur la prime nette
  • LCI > 50 000 000 : contribution de 21 % sur la prime nette

Exclusions et « petites lignes » : savoir cerner les fausses vérités des vraies problématiques

La phase précontractuelle est aussi la phase où il sera nécessaire de bien étudier la proposition de contrat dans ce que ce dernier propose en termes de garanties et d’exclusions. A ce sujet, profitons-en pour tordre le cou à ce qu’il convient de nommer une légende urbaine qui colle à la peau de l’assurance, les exclusions écrites en tout petit au fin fond d’une page au milieu d’un document très volumineux.

La réglementation Française est stricte sur ce domaine, une exclusion, pour être valide doit être visible et écrite en gras dans la police, auquel cas elle ne saurait être valable.

Par contre, il faudra être extrêmement prudent sur l’ensemble des conditions de garanties demandées et qui conditionnent l’application du contrat et les niveaux d’indemnisation.

1) les conditions issues de vos déclarations :

Vous avez déclaré, pour l’étude de votre tarif un certain nombre d’éléments propre à votre entreprise ou à votre activité (système d’alarme, installation de sprinklage, ne pas utiliser tel ou tel type de produit ou de matériel). Dès lors, il ne sera pas rare de voir les compagnies d’assurance afficher votre déclaration et y accoler des sanctions pour le cas où certaines de vos déclarations ne seraient pas suivies d’effet.

Quelques exemples marquants :

- La garantie vol qui n’est pas accordée pour le cas ou le système d’alarme ou les mesures de protection déclarées n’auraient pas été mis en œuvre (alarme débranchée par exemple),

- L’installation sprinkler qui n’est pas annuellement vérifiée entrainant une non garantie en cas d’incendie.

2) Les conditions standards des assureurs

Il peut également arriver que les assureurs aient également des conditions standards dans leurs polices dont le non respect peut entrainer des baisses voire des refus pur et simple d’indemnisation. Le cas du Permis de feu est un exemple patent des polices « Multirisques Industrielle » ou « Multirisques Entreprise ». En effet, la grande majorité des polices standards de compagnie prévoient que l’entreprise assurée utilise le « Permis de Feu » pour les travaux par point chaud (soudure etc.…), avec, en général, en cas de non respect l’application d’une majoration de la franchise (voire pire).

La phase contractuelle : Savoir faire évoluer ses polices avec sa société

C’est ici l’écueil qui se retrouve le plus souvent dans la gestion quotidienne des polices d’assurance. En effet, nombre d’entrepreneur ont tendances à considérer que leur police, une fois souscrite était censée les couvrir quoiqu’il advienne dans leur entreprise. Hors il est d’une extrême importance de gérer ses assurances en même temps que son entreprise évolue.

Les types d’évolution du risque

Cette évolution peut-être de plusieurs sortes :

- L’aggravation de risque

Cette aggravation est caractérisée par de deux façons :

  • Elle est nouvelle (n’avait donc pas été déclaré à votre assureur à la souscription du contrat)
  • Elle est de nature à accroitre la probabilité et la gravité du risque

Attention, ces deux conditions ne sont pas cumulatives, chacune d’elle est une condition nécessaire et suffisante à l’aggravation du risque. Les exemples sont simples et nombreux :

- L’augmentation important de votre stock,

- L’achat de nouvelles machines,

- Le changement d’utilisation d’un véhicule de service en véhicule de société…

Le nouveau risque

Il peut être d’une certaine manière considéré comme une forme d’aggravation du risque, néanmoins, il est plus pertinent de considérer qu’un risque nouveau doit être perçu à l’aune de l’objet de la garantie et pas simplement par rapport au risque, un déménagement, un industriel qui se lance dans une nouvelle production par exemple, où alors le rachat d’une autre société par une holding ou une société mère.

Dans ce cas de figure, il arrive que l’on dépasse le simple état d’aggravation qui nécessite une adaptation du contrat avec émission d’un avenant, mais que le cas de figure de souscription d’une nouvelle police d’assurance se pose très sérieusement et devienne même une obligation.

L’obligation de déclaration,  la forme de la déclaration.

L’obligation de déclaration

Est une nécessité pour votre assureur. Ce dernier doit en effet se faire une idée exacte du risque qu’il assure afin d’adapter primes et conditions de garanties aux conditions réelles de ce dernier. Il peut aussi avoir tout loisir de ne pas accepter cette aggravation ou modification (n’oubliez pas qu’un contrat d’assurance est un accord contractuel entre deux parties qui peuvent le rompre selon certaines conditions, ce qui est le cas ici).

Forme de la déclaration

La seule forme acceptable vis-à-vis de la législation est la lettre recommandée avec A.R. (article L 113-3 du code des assurances). Un conseil, afin d’éviter tout litige, même  si la forme Recommandé avec A.R. peut apparaitre comme violente, sachez que c’est la seule preuve admissible sans conteste devant un tribunal.

Les conséquences de la déclaration.

Les conséquences de la déclaration d’aggravation du risque sont régies par l’article L 113-4  du code des assurances qui stipule que:

« en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ».

En fonction des nouveaux éléments que vous déclarez à votre assureur, ce dernier à donc la volonté soit :

- De résilier votre contrat (cette résiliation n’aura effet que 10 jours après la notification de résiliation par l’assureur et ce dernier est dans l’obligation de rembourser au prorata la période de risque non assuré),

- De vous proposer de nouvelles conditions tarifaires (à la hausse comme à la baisse). Dans ce cas, attention, si vous ne donnez pas suite à la proposition de modification de tarif que vous propose l’assureur, celui-ci a alors la possibilité de résilier la police dans un délai de 30 jours, à la condition de vous en avoir informé en caractères apparents dans la proposition de modification qu’il n’aura pas manqué de faire.

La fin du contrat : Savoir pourquoi et comment résilier

Comment résilier :

Si les motifs de la résiliation d’une police d’assurance peuvent être nombreux, sa forme doit être extrêmement normée :

- Notre conseil, une forme et une seule : La lettre recommandée.

Si le code des assurances par l’article L.113-14 impose que :

« Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité (l’agent général ou le bureau commercial ndlr), soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ».

- Une condition cruciale : Le respect des délais de préavis

Le Code des Assurances, par l’article L 113-12 stipule que le délai légal pour toute résiliation est de deux mois. A contrario, rien n’interdit que ce délai soit modifié contractuellement. A ce titre, un délai rallongé est plus sécurisant dans la mesure où l’assuré aura plus de temps pour renégocier un nouveau contrat en cas de résiliation de l’assureur. Par contre, cela oblige à une gestion administrative rigoureuse afin de ne pas voir sa résiliation refusée pour cause de déclaration tardive.

A ce titre, sachez que le cachet de la poste fait fois, ainsi une résiliation tardive ne peut vous être opposé si l’assureur réceptionne votre lettre après la date d’extinction du préavis dès lors que la date d’envoi dûment tamponnée est antérieure à cette date. Encore une fois, nous constatons ici ‘importance de la lettre recommandée qui prouve de manière péremptoire la date de la démarche.

Pour quel motif :

Le tableau suivant dresse la liste des différents motifs de résiliation :

CAUSE

QUI RESILIE ?

FIN DU CONTRAT

OBSERVATION

Echéance annuelle

Assuré ou assureur

A la date anniversaire

Nécessité de respecter les délais de préavis.

Hausse de tarif (autre que contractuelle ou légale)

L’assuré

Un mois après envoi de la lettre recommandée

Après réception de la facture ou de la notification de la hausse tarifaire, l’assuré dispose d’un mois pour informer l’assureur de son intention de résilier (les hausses causées par les variations de l’indice ne sont pas considérée comme motif légitime de résiliation).

Cessation d’activité professionnelle

L’assuré et l’assureur

Un mois après notification

L’assureur doit rembourser le prorata de prime pour la période de risque non courue.

Transfert de propriété de la chose assurée

L’assuré et l’Assureur

Résiliation par l’assuré : Dès notification.

Résiliation par l’assureur : 10 jours après notification à l’acquéreur


Perte totale du bien assuré pour un sinistre non garanti

Résiliation de plein droit

Dès la survenance du sinistre

Remboursement au prorata pour la période de risque non courue.

Redressement ou liquidation judiciaire (avant le 01/01/2006)

Administrateur ou le débiteur autorisé ou le liquidateur et l’assureur

Par l’administrateur ou le liquidateur : Dès notification à l’assureur.

Par l’assureur : Dix jours après notification.

Délais de trois mois à compter de la date du jugement pour résilier.

Remboursement au prorata pour la période de risque non courue.

Redressement ou liquidation judiciaire (à compter du 01/01/2006)

L’administrateur peut conserver le contrat ou le résilier.

Dès notification à l’assureur.

Remboursement au prorata pour la période de risque non courue.

Non paiement

L’assureur

10 jours après suspension (40 jours après la mise en demeure)

La prime reste due à l’assureur.

Omission ou inexactitude à la souscription ou en cours de contrat

L’assureur

10 jours après notification.

Remboursement au prorata pour la période de risque non courue.

Diminution du risque

L’assuré

30 jours après la dénonciation

Remboursement au prorata pour la période de risque non courue.

Aggravation du risque

L’assureur

10 après notification

Remboursement au prorata pour la période de risque non courue.

Résiliation pour sinistre

L’assureur

1 mois après notification

Remboursement au prorata pour la période de risque non courue.