Faute inexcusable et responsabilité de l’employeur

Faute inexcusable et responsabilité de l’employeur

Entrepreneurs, êtes-vous bien assurés ?

Parmi les serpents de mer des relations sociales employeurs/collaborateurs, s’il en est un qui se rappelle régulièrement aux bons souvenirs des entrepreneurs et par ricochet des assureurs, c’est bien celui de la faute inexcusable.

Dans un précédent article, ASSURBLOG se proposait de revenir sur les conséquences de la qualification en faute inexcusable de la souffrance psychologique au travail et de sa conséquence la plus tragique, le suicide du collaborateur.

Le cas qui nous occupe aujourd’hui se base sur une décision du Conseil Constitutionnel daté du 18 juin 2010 (décision n°2010-8 QCP) qui étend à l’ensemble des préjudices subis par les victimes les postes d’indemnisation d’une Faute Inexcusable.

Dans un premier temps, rappelons le cheminement de la qualification d’un accident du travail en faute inexcusable :

A partir de là, que proclame la Cour de Cassation :

1) Elle étend les postes des préjudices indemnisables aux postes suivants :

- Préjudice esthétique temporaire,

- Préjudice sexuel,

- Pertes de gains professionnels futurs,

- Frais d’aménagement du logement,

- Assistance d’une tierce personne.

2) Elle pose le principe de réparation intégrale du préjudice par l’employeur en cas de Faute Inexcusable, ce dernier étant responsable sur son « patrimoine personnel ».


Quelles conséquences pour les employeurs :

Rappelons que depuis 1987, les entreprises ont le droit de pouvoir assurer la prise en charge de la conséquence de la faute inexcusable, néanmoins, l’arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel va avoir pour conséquence de créer une forte inflation des préjudices indemnisés et donc des recours à l’assurance. Mais quelles en seront les conséquences pratiques ?

Garantie illimitée pour réparation intégrale ?

La réponse est bien entendu non, la mise en place de garanties illimités sur la ligne de garantie « Responsabilité Civile » n’est ni envisageable, aucun assureur ni aucun réassureur,  n’a les possibilités techniques et financières de proposer une telle garantie, ni souhaitable, le prix en adéquation avec ce type de garantie la rendrait inabordable (à titre d’exemple rappelons que la garantie Corporelle en RC Automobile est aujourd’hui limitée à 100 M€).

Suis-je correctement assuré ?

La réponse est à l’intérieur de chaque contrat d’assurance, les contrats les plus vieux (de plus de 10 ans) offrent souvent des garanties très courtes, il est conseillé de se rapprocher de son assureur conseil ou d’un spécialiste du conseil en assurance pour évaluer son exposition et la bonne adéquation des garanties, qui plus est lorsque l’entreprise évolue dans un milieu « à risques » pour les employés (transport, chimie, BTP…). En tout état de cause, considérons qu’un niveau de garantie inférieur à 200 000 € par victime peut apparaitre juste au vu de ce qui précède.

Va-t-il y avoir des conséquences inflationnistes sur le niveau des primes d’assurance Responsabilité Civile ?

Deux effets sont à prendre en considération :

- L’effet sinistralité sur les comptes des assureurs, sachant que les contrats seront probablement impactés de plus en plus lourdement, il y a fort à parier que si une dégradation des sinistres survenait, elle serait accompagnée d’une majoration globale de la branche « Responsabilité Civile » avec vraisemblablement des nuances selon le secteur activité de la société assurée.

- L’effet niveau des garanties, il est ici évident qu’un gonflement du niveau de la garantie de la « Faute Inexcusable » entrainerait une majoration des primes, reste à savoir dans quelle mesure.

En tout état de cause, une revue du poste s’impose, car une insuffisance de la garantie aurait pour conséquence immédiate une indemnisation directe sur la trésorerie de l’entreprise avec les conséquences qui vont avec.