L’assurance de la construction (Partie 2)

L’assurance de la construction (Partie 2)

LES GARANTIES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION (suite)

L’assurance Dommage Ouvrage obligatoire

Définition

Il s’agit d’une assurance de chose rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta qui couvre les dommages de nature décennale. Elle est souscrite par le Maître d’ouvrage (Art. L 242.1 du Code de la Construction) et va bénéficier aux propriétaires successifs pendant la période de 10 ans.

Conformément à l’Article L 243.3 du Code de la Construction, les sanctions pénales édictées pour non-respect de l’obligation d’assurance s’élèvent à 75 000 € d’amende et/ou à un emprisonnement d’une durée de 6 mois.

La garantie « Dommages Ouvrage » (D.O) ne couvre que les réparations des seuls dommages qui, soit compromettraient la solidité de la construction, soit, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, ou l’un de ses éléments d’équipement, la rendraient impropre à sa destination.

Qui doit souscrire cette garantie

Sont concernés par l’assurance « Dommage Ouvrage » obligatoire :

  • Les personnes morales de droit public, lorsqu’elles font construire pour autrui.
  • Les personnes morales de droit public lorsqu’elles construisent pour elles-mêmes des bâtiments à usage d’habitation.
  • Les personnes privées.
  • Les sociétés de construction construisant pour elles-mêmes.
  • Les mandataires
  • Les promoteurs
  • Le vendeur d’immeuble à construire
  • Le vendeur d’immeuble achevé
  • Le crédit bailleur
  • L’usufruitier
  • Le castor (auto constructeur)

Les ouvrages non concernés par l’assurance «Dommages Ouvrage Obligatoire »

L’article L 243-1-1 du code des assurances a adopté une formule « tout sauf », énonçant les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance soit :

  • Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux.
  • Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels
  • Les voiries, ouvrages piétonniers
  • Les parcs de stationnement,
  • Les réseaux divers,
  • Les canalisations, lignes ou câbles et leurs supports,
  • Les ouvrages de transport, production et stockage d’énergie,
  • Les ouvrages de télécommunication
  • Les ouvrages sportifs non couverts,

Par déduction, l’ensemble des autres ouvrages est donc soumis à l’obligation d’assurance.

Principe d’application de la garantie « Dommages Ouvrage »

a. Le point clef : La réception de l’ouvrage

  • Avant la réception :
    La police D.O. ne joue pas lorsque l’entrepreneur n’a pas achevé sa prestation en exécution du contrat de construction. Ce dernier est tenu, par son obligation contractuelle d’achever l’ouvrage commandé et éventuellement de remettre en état les ouvrages endommagés à la suite d’un sinistre.
    Néanmoins, en cas de défaillance de l’entrepreneur le mettant dans l’impossibilité de satisfaire à ses obligations contractuelles, l’article L 242-1 du code des assurances dispose que :
    « L’assurance Dommage Ouvrage prend effet après expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations », ce qui en vient à considérer les travaux comme ayant été réceptionnés.
  • Illustration

    L’ouverture complexe hôtelier a du être reportée car l’entreprise de gros œuvre a déposé son bilan et des malfaçons importantes ont été constatées en 2002.

    La conclusion de la procédure judiciaire sur les bases des différents rapports d’expertises a été la destruction et la reconstruction de l’ouvrage.

    L’assureur « Dommage Ouvrage » a été appelé en garantie et a indemnisé le coût de la démolition et de la reconstruction de l’ouvrage.

  • A l’occasion de la réception :
    Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination doivent être pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage, même s’ils ont fait l’objet de réserves à la réception, à la condition que la victime ait préalablement tentée en vain d’en obtenir réparation au titre de la garantie de parfait achèvement.
  • Comment se matérialise la réception :

    La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels » (art 1792-6 du Code Civil).
    Elle permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections si les travaux :

    1. Ne sont pas conformes aux stipulations du marché.
    2. Ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art.
       
    • Les effets de la réception :

      Les effets de la réception sont de deux ordres :

      1. Elle permet le transfert de la garde de l’ouvrage (il y donc extinction de la garantie TRC et nécessité pour le maître d’ouvrage de souscrire une garantie « Dommages Aux Biens » classique).
      2. Elle constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales à savoir :
        • La garantie de parfait achèvement.
        • La garantie de bon fonctionnement.
        • La garantie Décennale
        • La garantie Dommage Ouvrage
           
    • Les formes de la réception :
      La réception incombe au maitre de l’ouvrage qui peut être sanctionné par des dommages et intérêts en cas de refus abusif de réceptionner. L’entrepreneur dont les travaux sont examinés doit obligatoirement être présent, ou, en cas d’absence, y avoir été dûment convoqué. A défaut, la réception lui est inopposable.
      La réception revêt la forme d’un procès verbal de réception signé par le maitre de l’ouvrage et visé par l’entrepreneur et éventuellement, par le maître d’œuvre. La réception tacite de travaux inachevés est possible à condition que soit constatée la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.
       
    • La réception sans réserves :
      Elle exonère le constructeur de toute responsabilité pour les désordres apparents.
       
    • La réception avec réserves :
      Les réserves à la réception sont les réserves émises par le maître de l’ouvrage et non les réserves émanant des professionnels de la construction. Elles ont pour fonction de maintenir les droits du maître de l’ouvrage à recevoir un ouvrage conforme aux spécifications du contrat et aux règles de l’art. Elles ne font pas obstacles à la réception. Elles se distinguent des désordres évoqués lors des périodes de garantie par, notamment, leur caractère apparent lors de la réception.
       
    • Les catégories de réserves

      On distingue plusieurs catégories de réserves :

      • Les réserves fondées sur l’exécution de futures épreuves. Elles ne sont levées que si ces épreuves s’avèrent concluante.
      • Les réserves dues à l’inexécution de certaines prestations initialement prévues et qui n’ont pas été réalisées au jour de la réception. Le maître de l’ouvrage peut décider de prononcer la réception, l’entrepreneur devant exécuter ces prestations dans un délai déterminé. Un nouveau procès verbal devra être dressé.
      • Les réserves pour malfaçon. Les entrepreneurs doivent y remédier dans un délai fixé par le maître de l’ouvrage en fonction de la nature ou de l’importance des travaux à exécuter, ou à défaut, trois mois avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

b. Couverture des éléments d’équipement dissociables et indissociables

  • Les éléments indissociables :
    Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment, lorsque ceux-ci font indéniablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert sont également de nature décennale, donc indemnisable au titre de la garantie D.O.
  • Les éléments dissociables :
    Les éléments d’équipement dissociables ne font, en principe, pas partie de cette catégorie, à moins que leur dysfonctionnement ne rende l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination.
  • Point sur la notion d’indissociabilité :
    La notion d’indissociabilité, en ce qui concerne les éléments d’équipement, a été affinée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui a fixé les critères consistant à vérifier si la dépose, le démontage ou le remplacement de l’élément d’équipement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert.
Bon à savoir : Construction d’un établissement de soins

Dans le cas de la construction d’établissements de soins, le système de distribution des gaz et fluides médicaux est considéré comme étant un élément indissociable des bâtiments à usage de clinique :

  • L’absence ou le dysfonctionnement de ce système rend le bâtiment impropre à sa destination.
  • La dépose, le démontage ou le remplacement de l’élément d’équipement ne peut s’effectuer sans détériorer ou enlever de la matière des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert.

Les garanties de la couverture « Dommage Ouvrage » s’appliquent donc à cet élément d’équipement. Néanmoins, une très forte sinistralité a impacté l’ensemble des acteurs du marché (le sinistre le plus grave étant celui de l’Hôpital Georges Pompidou, des maladies nosocomiales ayant été causées par des malfaçons au niveau du système de distribution des fluides médicaux). Aussi à ce jour, plusieurs compagnies excluent du champ de la garantie D.O. le système de distribution des gaz et fluides médicaux.

c. Les dommages aux existants

A l’origine, en cas de travaux sur des immeubles anciens, il était considéré que seuls les travaux neufs pouvaient être garantis. D’ailleurs, la garantie des existants était une garantie facultative accordée par les assureurs. Depuis 1990, la cour de cassation s’est prononcée en sens contraire considérant que dorénavant les désordres affectant les existants relèvent de l’assurance D.O. obligatoire.

  • Exemple :
    Travaux « neufs » ayant eu pour conséquence l’effondrement d’un mur de fondation n’ayant pourtant pas fait l’objet de travaux (dans la mesure où l’existant est absorbé par la partie neuve).

d. L’absence d’ouvrage

Les dommages qui résultent de travaux non prévus et non réalisés, ou prévus mais non exécutés, relèvent de l’assurance D.O. obligatoire.

  • Condition d’application de la garantie

Il est nécessaire que la prestation manquante, d’une part ne résulte pas d’une volonté délibérée et d’une décision prise en toute connaissance de cause par le maitre d’ouvrage, d’autre part entraîne un dommage atteignant la solidité de l’ouvrage réalisé et le rende impropre à sa destination.

e. Dommages futurs mais certains

Un dommage de faible importance qui évoluera et s’aggravera, aux dires d’un expert, avec certitude, dans les dix ans de la réception, est un dommage de nature décennale dont la réparation doit intervenir dès constatation du défaut de construction et non du dommage avéré.

  • Condition d’application de la garantieIl convient de préciser que le caractère futur et certain du dommage s’applique aussi bien à la solidité de l’immeuble qu’à sa destination.

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