L’assurance de la construction (Partie 2)

Les exclusions de la garantie

Ne sont pas garantis au titre de l’assurance obligatoire « Dommages Ouvrage » :

• Les dommages immatériels
• Les désordres intermédiaires
• Les dommages au mobilier
• Le fait intentionnel ou le dol du souscripteur ou assuré
• La cause étrangère (incendie, foudre, explosion, tempête, ouragan, cyclone…)
• Le défaut d’entretien ou l’usage anormal
• Le fait de guerre civile, l’acte de terrorisme, le sabotage, l’émeute, le mouvement populaire,
• Les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atome, ainsi que des effets des radiations provoquées par l’accélération artificielle des particules.

Les rachats possibles

La garantie des dommages immatériels (pertes financières consécutives) n’est pas une obligation au titre de l’assurance D.O. obligatoire, aussi est-elle communément exclue des polices classiques. Néanmoins, le rachat de cette exclusion moyennant surprime est vivement recommandé.

La « Garantie de Bon Fonctionnement »

Définition

Les éléments d’équipement du bâtiment ne pouvant être considérés comme indissociable avec l’ouvrage principal font l’objet d’une garantie de « Bon Fonctionnement » (G.B.F.) d’une durée minimale de deux années à compter de la date de réception de l’ouvrage (article 1792-3 du code civil).

Que couvre cette garantie

La G.B.F. couvre les « éléments d’équipement dissociables » et leur bon fonctionnement. Cela peut donc concerner des éléments de système de chauffage (chaudière, ballon d’eau chaude, canalisations apparentes, radiateurs…), les équipements sanitaires (robinetteries…), les défauts des divers revêtements (décollement des carrelages, papiers peints, revêtements de sol…), le mauvais fonctionnement des portes et fenêtres (sachant que dans certains cas, les problèmes des menuiseries extérieures peuvent relever de la garantie décennale)…

Mise en œuvre de la garantie

Le constructeur doit être informé par écrit (lettre recommandé avec accusé réception, huissier) de la défaillance de l’équipement concerné, dès que le maître d’ouvrage en a connaissance et pendant une durée de deux années après réception des travaux.
En cas de défaut du constructeur, la garantie « Dommage Ouvrage » entre alors en action et prend en charge les travaux.

La garantie de « Parfait Achèvement »

Définition

La garantie de parfait achèvement rend responsable le constructeur d’ouvrage immobilier de la réparation des vices apparents ayant fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage à la réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur.

Mise en œuvre de la garantie

a. Qui est tenu à la garantie

Seul l’entrepreneur est tenu à garantie.

b. Quand la garantie doit-elle être mise en œuvre

La garantie du constructeur doit être mise en œuvre par le maître d’ouvrage dans l’année de la réception des travaux, notamment sur la base des réserves à la réception ou sur la base de tout désordre nouveau constaté dans l’année suivant la réception.

c. Les formes de la mise en œuvre

La mise en œuvre peut revêtir deux formes :

• Elle peut d’une part, s’opérer par une procédure amiable entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur au cours de laquelle les parties conviennent des travaux rectificatifs et de leurs délais.
• En l’absence d’accord, et après mise en demeure insatisfaite ou en cas d’inexécution des travaux, ils pourront être effectués aux frais et risques de l’entrepreneur. Il faut pour cela qu’une action en justice soit lancée avant la fin de la période d’un an suivant la réception des travaux. Elle peut, d’autre part, donner lieu à une action en responsabilité pour faute prouvée.

Si une action en justice n’est pas lancée avant la fin de la période d’un an suivant la réception des travaux, le maître d’ouvrage perd purement et simplement le bénéfice de sa garantie de parfait achèvement et ne peut plus obtenir réparation des réserves non levées.
En cas de défaut du constructeur, la garantie « Dommage Ouvrage » entre alors en action et prend en charge les travaux.

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