L’assurance de la construction (Partie 2)

L’assurance de la construction (Partie 2)

La « Responsabilité Civile Décennale du Maitre d’Ouvrage Assimilé Constructeur » (Constructeur Non Réalisateur).

Définition de la garantie

La « Responsabilité Civile Maitre d’Ouvrage » garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré à contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil et dans les limites de cette responsabilité.

Il s’agit, pour l’assureur, de couvrir la responsabilité qui incombe de plein droit au constructeur ou à l’assimilé constructeur, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage du fait des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui, compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.

Ce qui est garanti

a. Les dommages matériels

Ne sont couverts, que les dommages matériels à l’ouvrage lui-même qui peuvent compromettre sa solidité ou le rendre impropre à sa destination, ce qui inclut de même :

  • Les travaux de réparation,
  • Les travaux de démolition,
  • Les travaux de déblaiement,
  • Les travaux de dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

Les dommages immatériels (pertes financières, pertes de loyers, pertes d’exploitation anticipées), sont exclus du champ de la garantie.

b. Les dommages futurs mais certains

Un dommage initialement mineur peut relever de la responsabilité civile décennale du maitre d’ouvrage à partir du moment où l’on peut techniquement certifier que, du fait d’une évolution inéluctable, il atteindra le degré de gravité d’un dommage de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination (dommage de nature décennale)

A contrario et en toute logique, les dommages à l’origine mineurs et dont l’expert certifie qu’il n’y a aucune certitude qu’ils rendent, dans le futur, l’ouvrage impropre à sa destination, ne rentrent pas dans le champ de la garantie.

Les assujettis à l’obligation

Sont concernés par l’obligation d’assurance :

  • Le vendeur d’immeuble à construire
  • Le promoteur
  • Le crédit bailleur
  • Le vendeur d’immeuble achevé.

a. Cas du vendeur d’immeuble achevé

  • Définition :
    Même si l’intention de vendre l’immeuble n’était pas présente pendant la période de construction jusqu’à la réception de l’immeuble, toute vente de ce dernier durant la période décennale suivant la réception entraine de facto l’obligation pour le vendeur d’être garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile décennale.
  • Problématique :
    Compte tenu de l’absence de volonté de vendre à la souscription des assurances construction, il est possible que la garantie « RC Décennale du Maitre d’Ouvrage » n’ait pas été souscrite.
  • Solution :
    Il est tout à fait possible de souscrire cette garantie après réception de l’ouvrage, néanmoins, les compagnies font payer cette garantie très chère. Afin de prévoir cet état de fait, les compagnies proposent la souscription de cette garantie au sein des polices « Tous Risques Chantiers » et « Dommages Ouvrages » à un coût plus faible qu’une souscription individuelle.

La « Responsabilité Civile Générale du Maitre d’Ouvrage »

Domaine de la couverture

Cette couverture est destinée à protéger le patrimoine du maître d’ouvrage en cas de mise en cause au titre de sa responsabilité civile du fait de la réalisation des travaux qu’il entreprend ou fait entreprendre.

Solutions de couverture

a. Polices individuelles

Les polices d’assurance « Responsabilité Civile » dites d’exploitation et professionnelle comportent parfois une clause d’assurance « Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage » censée couvrir la responsabilité civile de ce dernier dans le cadre des divers travaux d’aménagements ou d’agrandissement. Néanmoins, ces polices sont généralement très fortement sous-limitées et les clauses d’application sont contraignantes. De plus, ces polices sont nominatives, c’est-à-dire que leur champ d’application ne saurait s’étendre aux divers intervenants et ainsi palier à leurs carences de couvertures (garanties insuffisantes ou absence de garanties…).

b. Police collective pour le chantier

Il est néanmoins de plus en plus courant de voir les maître d’ouvrage mettre en œuvre un contrat d’assurance unique pour garantir la responsabilité de droit commun de l’ensemble des intervenants de la construction jusqu’à la réception. L’avantage de cette formule est de permettre d’accélérer le règlement des sinistres pendant cette période et évite ainsi les retards de chantier, les difficultés financières, et pallie la dégradation des rapports entre intervenants inhérentes aux discussions entre assureurs individuels différents, en matière de recherche et d’attribution de responsabilité. Ce type de contrat intervient en préfinancement avec recours ultérieur contre les assurances individuelles de chacun ou en substitution totale des garanties individuelles (cas plus rare).

En contrepartie de l’exclusion des existants du champ des assurances obligatoires, le législateur habilite le gouvernement à prévoir dans l’ordonnance elle-même » l’obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux soumis à l’obligation d’assurance.

Autres articles de ce dossier :
Afin de conclure sur le sujet, la semaine prochaine ASSURBLOG reviendra sur les différentes étapes de la mise en place d’un programme d’assurance dans le cadre d’un construction afin de vous aider dans vos relations avec vos assureurs.
- L’assurance de la construction (Partie 1)
- L’assurance de la construction (Partie 3)

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