L’assurance de la construction (Partie 3)

L’assurance de la construction (Partie 3)

PROCESSUS D’ETUDE ET DE SOUSCRIPTION

Phase d’étude et de lancement : L’étude et la négociation des couvertures

Contrainte de souscription dans le temps.

La législation impose d’avoir procédé à la souscription de la garantie « Dommages Ouvrage » avant le début du chantier, aussi est-il nécessaire d’engager le processus d’étude et d’appel d’offres dès la finalisation de la phase projet et bien en amont du début de la phase de chantier.

Constitution du dossier technique

a. Eléments indispensables à la remise d’une offre chiffrée.

La remise d’une offre chiffrée par les compagnies conditionnée à la remise de l’ensemble des documents énumérés ci-dessous.

  • Questionnaire de souscription (modèle en annexe)
  • Convention de maîtrise d’œuvre
  • Permis de construire
  • Plans (perspectives, coupe, masse…)
  • Convention de contrôle technique
  • Etude de sol
  • Rapport initial du contrôleur technique
  • Cahier des clauses techniques particulières
  • Cahier des clauses administratives particulières
  • Coût provisionnel du chantier (répartition entre les différents lots et missions)
  • Document de déclaration d’ouverture réglementaire de chantier
  • Attestations décennales des intervenants

Certains travaux ne nécessitent pas certaines démarches (ouverture réglementaire de chantier, permis de construire…) les demandes des compagnies sont donc modulées en fonction de la nature du chantier.

Echange et négociation avec la compagnie

Après remise du dossier technique complet, la compagnie communique une première approche tarifaire par ligne de garantie :

  • Tous Risques Chantier et risques annexes (responsabilité Civile, dommages aux existants)
  • Dommage Ouvrage et risques annexes (garantie obligatoire, dommages aux existants, dommages immatériels, responsabilité civile décennale, garantie de bon fonctionnement le cas échéant).

Les compagnies peuvent aussi demander des informations complémentaires sans lesquelles toute prise de garantie sera impossible.

La cotisation proposée peut-être de deux types :

  • Une prime forfaitaire (c’est le cas pour les chantiers de taille modeste).
  • Un taux sur le montant TTC des travaux avec appel de prime provisionnelle régularisable en fin d’exercice.

Souscription des couvertures

Après négociation des clauses et conditions tarifaires, il est nécessaire de faire parvenir à la compagnie le projet final daté, signé et faisant apparaitre la mention « Bon pour accord », ainsi que les éléments complémentaires demandés par la compagnie sans lesquels la garantie ne pourra être délivrée.

Emission des polices et paiement des cotisations.

La police prend effet au jour de l’accord client, ou à un effet différé à sa demande. La police est ensuite émise par la compagnie, le paiement intégral devant être effectué conformément aux dispositions du code des assurances.

Phase de chantiers

Effet des couvertures

A la date d’ouverture du chantier, et durant toute sa durée (dont la date de fin prévisionnelle a été communiqué à l’assureur), les garanties de la police « Tous Risques Chantiers » couvrent l’ouvrage en construction ainsi que les éventuels existants (si la souscription de ce volet a été demandé).

Cas de la prolongation du chantier

Pour diverses raisons, il est possible qu’un chantier prenne du retard, dans ce cas, il est nécessaire d’en informer votre assureur (courtier, agent général ou compagnie selon les cas) afin de prolonger les effets de la garantie « Tous Risques Chantiers ».

Phase d’exploitation de l’ouvrage

Déclaration de la réception de l’ouvrage

Le PV de réception de l’ouvrage ainsi que les réserves éventuelles doivent être communiqués à la compagnie d’assurance. En effet, c’est à cette date, et pendant un délai d’un an, les réserves faites à la réception ne dépendent pas de la garantie « Dommages Ouvrages » mais de la « Garantie de Parfait Achèvement » dont doivent disposer les divers intervenants.

Levée des réserves et régularisation de la police

A la levée des réserves, les éléments suivants doivent être communiqués à la compagnie :

  • PV de levée des réserves.
  • Rapport final de contrôle technique
  • Bilan financier détaillée de l’opération.

A la réception, la compagnie émet l’avenant de régularisation avec l’éventuel appel de cotisation complémentaire.

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