Souffrance psychologique au travail et assurance de la faute inexcusable

Souffrance psychologique au travail et assurance de la faute inexcusable

Faute inexcusable / Souffrance psychologique au travail / Suicide en entreprise

Clefs pour comprendre les problèmes et conséquences sur l’assurance de la faute inexcusable

L’actualité de ces derniers mois s’est largement faite écho du phénomène du mal-être au travail et de sa conséquence la plus tragique, le suicide du salarié. Comme une conclusion à ces faits dramatiques, la faute inexcusable de RENAULT a été retenue par le tribunal suite à un des suicides survenus courant de l’année 2007 sur le site du Technocentre de Guyancourt (Yvelines).

Au-delà de la prise en charge par le pouvoir politique de cette question du mal-être au travail et de la réflexion qu’elle impose aujourd’hui dans les entreprises, se pose également la question sur l’impact de telles décisions sur le marché de l’assurance Responsabilité Civile dont dépend la faute inexcusable.

En effet, à l’exception des activités industrielles qui ont depuis longtemps compris l’intérêt de cette garantie dans leur programme d’assurance, et dans la mesure où les assureurs eux-mêmes savaient mesurer cet impact, quid de la position des assureurs face à la recrudescence de sinistres conséquences directs de facteurs psychosociaux directement liés au milieu professionnel et touchant des domaines d’activités que l’on croyait (à tort) épargnés par les phénomènes de pénibilité du travail (bureau d’études et d’ingénieurs, activités de conseils et de services), ces risques étant par définition plus difficilement identifiables que les risques physiques.

Afin de pouvoir vous aider dans la compréhension et l’analyse de ce phénomène, ainsi que sur ses conséquences sur la garantie de la faute inexcusable de l’employeur, ASSURBLOG se propose de revenir sur la législation actuelle et ses implications.

La faute inexcusable, qu’en dit la législation :

Evolution de la définition de la faute inexcusable

A l’origine, la définition retenue par les tribunaux de la faute inexcusable était basée sur arrêt de la cour de cassation datant de 1941 : « Elle s’entend d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel, de la faute intentionnelle » (cass. Ch. Réunies 15 juill.1941, n°00-26.836).

La date du 28 février 2002 est centrale dans l’évolution de la notion de la faute inexcusable telle qu’elle est appliquée aujourd’hui. C’est en effet suite à une trentaine d’arrêt de la cour de cassation au sujet des victimes de l’amiante et de la reconnaissance des infections dont elles souffraient en maladies professionnelles que la perception légale de la Faute inexcusable de l’employeur va profondément changer.

Ces arrêts, ont en effet eu une double conséquence :

  • La première est directement liée à la couverture des risques corporels. En effet, en craignant une dérive systémique des sinistres corporels causés par une exposition à l’amiante, cette cause a été directement exclue de l’ensemble des contrats Responsabilité Civile Entreprise, ce qui a eu pour conséquence d’exclure du champs de la couverture tant les tiers que les salariés (au titre de la faute inexcusable). Cette indemnisation est dorénavant prise en charge ar un dispositif étatique.
  • La seconde, de nature juridique, va avoir de lourdes conséquences sur la responsabilité de l’employeur en alourdissant considérablement celle-ci.

En effet, à compter de cette date, en validant la décision des juges de fonds, la cour de cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable:

« le manquement par l’employeur, à son obligation de sécurité de résultat envers son employé, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits utilisés ou fabriqués, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié. »

Cette nouvelle définition pose un principe extrêmement important par l’utilisation du terme notamment, en effet, ce terme a pour conséquence d’inclure dans le champ de l’obligation de sécurité de résultat les maladies professionnelles liées ou non à l’amiante au même titre que les accidents du travail.

De là, un vide va s’ouvrir que les caisses de sécurité sociale et les tribunaux vont remplir sur les bases de l’article L 320-2 du Code du Travail : La notion de souffrance psychologique au travail peut-elle être considérée comme une maladie professionnelle ? Le suicide au travail, ou à cause de travail peut-il être considéré comme un accident du travail ?

Avant tout, il est nécessaire de bien comprendre quel est le fondement juridique permettant de retenir le critère de la faute inexcusable de l’employeur.

Les conditions de la faute inexcusable

Les éléments de réponse sur lesquels se positionnent tant les organismes sociaux que les pouvoirs judiciaires sont basés sur les éléments qui déterminent la faute inexcusable de l’employeur :

  • La faute inexcusable : faute nécessaire de l’accident

    Selon la législation, il n’est pas nécessaire que la faute inexcusable ait été la cause déterminante de l’accident du salarié, il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire.

    A ce titre, la jurisprudence fourmille de cas où, même si les conditions du dommage corporel survenu restent à éclaircir, les juges ont retenu que les conditions nécessaires à l’accident étaient réunies (défaut d’entretien d’une machine, absence de mesure de sécurité…) et donc la faute inexcusable de l’employeur reconnue

  • Les conditions cumulatives
    Deux conditions cumulatives sont nécessaires à la mise en cause au titre de la faute inexcusable :



    • La conscience du danger par l’employeur
    • Néanmoins, la charge de la preuve venant confirmer cet état de fait est du côté du salarié victime. Ce dernier doit en effet prouver que son employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger. A défaut, la demande sera déboutée.

    • L’absence de mesures de protection prises par l’employeur.

    Dans ce cas aussi, la preuve est à la charge de l’employé victime qui doit établir que son employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du danger.

Le rôle du juge dans la reconnaissance de la faute inexcusable :
Il est à ce niveau important de remarquer le rôle primordial du juge dans la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur. En effet, les juges apprécient in abstracto la conscience du danger et constatent souvent l’absence de mesure de protection, ce qui facilité ainsi fortement la tâche du salarié victime.

Le mécanisme de déclenchement de la faute inexcusable
Schéma explicatif du mécanisme
la faute inexcusable

Un point crucial à retenir est la qualification par les organismes sociaux de la reconnaissance de l’accident du travail. Dans l’objet qui nous occupe aujourd’hui, si le cas dramatique du suicide dans l’enceinte même de l’entreprise est dans plus de 9 fois sur 10 reconnu accident du travail, l’enjeu du débat se portera sur la position de la caisse accident du travail surtout si le suicide est intervenu en dehors de l’entreprise et en dehors des heures de travail. A ce sujet, la jurisprudence et les arrêts de la cour de cassation nous prouvent que la faute de l’employeur peut-être retenue même en cas de suicide en dehors de l’enceinte de l’entreprise et en dehors des horaires de travail . Reste cependant à faire la preuve de la responsabilité de l’entreprise dans le drame survenu.

La souffrance au travail et le suicide du salarié : maladie professionnelle et accident du travail ?

Il est ici central de rappeler ce que dit la législation sur l’obligation de sécurité de résultat telle qu’elle est spécifiée à l’article L 230-2 du code du travail :

« Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes […] ».

« […] Le chef d’établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants : […]

  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 122-49 ; […] »

A ce titre, la démarche des juges et des organismes sociaux face aux souffrances au travail et aux conséquences dramatiques que sont le suicide ou la tentative de suicide est d’une logique implacable. Elle débouche sur la mise en cause de l’employeur, surtout si un faisceau de preuves vient étayer la demande des victimes ou de ses ayants droits. A ce titre, rappelons qu’ un simple arrêt de travail se fondant uniquement sur les dires du salarié victime n’est en général pas retenu au motif que ce dernier doit étayer sa demande autrement que par ses dires ou sur des attestations ou un certificat médical se bornant à rapporter ces propos.

Illustration (cass, 2ème civ, 22 février 2007 n° 05-13.771) :
[…]
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 8 février 2005), et les productions, que le 27 septembre 2001, M. X…, salarié depuis 1984 de M. Y…, a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu’il se trouvait en arrêt maladie depuis le 28 août 2001 pour syndrome anxio-dépressif ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de lui avoir déclaré opposable la décision de la caisse primaire de sécurité sociale (la caisse) relative à la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen :

1°) que ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident qui se produit à un moment où la victime ne se trouve plus sous la subordination de son employeur ; que l’arrêt de travail pour cause de maladie entraînant la suspension du contrat de travail, le salarié ne se trouve plus pendant cette période sous la subordination de son employeur, dès lors qu’il est effectivement absent de son lieu de travail ; qu’en affirmant néanmoins que l’accident dont avait été victime M. X… était survenu par le fait du travail, après avoir constaté que celui-ci était en arrêt maladie lorsqu’il avait tenté de se suicider à son domicile, ce dont il résultait que M. X… n’était plus sous la subordination de M. Y… au moment de l’accident, la cour d’appel a violé l’article L. 411-1 du code du travail ;

2°) qu’il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir, autrement que par ses propres affirmations ou des attestations se bornant à reproduire celles-ci, les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel ; qu’en fondant néanmoins le caractère professionnel de l’accident allégué sur des attestations et un certificat médical se bornant à rapporter les propos de M. X…, la cour d’appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

Mais attendu qu’un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail ;

Et attendu que la cour d’appel, pour décider que M. X… avait rapporté la preuve qui lui incombait, ne s’est pas fondée sur les seules affirmations de celui-ci ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt d’avoir dit qu’il avait commis une faute inexcusable, d’avoir fixé les préjudices personnels de M. X… et d’avoir dit qu’il en supporterait seul la charge définitive, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; qu’en se bornant à affirmer que M. Y… avait nécessairement conscience du danger qu’il faisait courir à ses salariés en termes de santé, sans relever aucun élément permettant d’établir que M. Y… avait été en mesure d’avoir conscience de ce que M. X… était susceptible de commettre une tentative de suicide, la cour d’appel n’a pas caractérisé la conscience, par M. Y…, du danger auquel M. X… était exposé, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil , L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

2°) que la faute inexcusable du salarié permet de réduire l’indemnisation complémentaire dont celui-ci bénéficie lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur ; que présente un tel caractère la faute de la victime d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu’en faisant droit à la demande de M. X…, tendant à obtenir l’indemnisation de ses préjudices personnels, après avoir constaté la faute inexcusable de M. Y…, sans rechercher si, en faisant une tentative de suicide, M. X… avait commis une faute d’une exceptionnelle gravité, l’exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience, de nature à justifier une minoration de son indemnisation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1 , L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale , lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; Et attendu que les énonciations de l’arrêt, selon lesquelles l’équilibre psychologique de M. X… avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de M. Y…, caractérisent le fait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que M. Y… avait commis une faute inexcusable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ; le condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros et à la CPAM de la Sarthe la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

[…]

Cet arrêt de la cour de cassation est extrêmement représentatif dans le mesure où :

  • Il présente que la prise en compte des conditions psychologique de travail (condition de travail, relations avec la hiérarchie…) relèvent de l’obligation de sécurité de résultat.
  • Que le suicide en dehors du lieu de travail, s’il est démontré qu’il est provoqué du fait du travail, est considéré comme accident du travail, et donne droit à la poursuite judiciaire de l’employeur au titre de la faute inexcusable.

A ce titre, il est absolument nécessaire de rappeler que votre assureur doit-être totalement impliqué dans le dossier et la procédure dès la mise en cause connue voire même avant l’assignation. En, effet, au plus tôt celui-ci est prévenu, au plus vite il est amené à mettre en place votre défense et à vous conseiller. Surtout, il est extrêmement important de ne jamais accepté un quelconque accord sans son consentement, auquel cas il a contractuellement le droit de vous refuser sa garantie (cette clause est une clause standard de toute police d’assurance).

Les conséquences sur les polices d’assurance

La vision assurantielle du risque « Faute Inexcusable »

Les compagnies d’assurance ont une vision extrêmement pragmatique du risque « Responsabilité Civile Exploitation ». En effet, leur approche est basée sur l’étude d’éléments quantifiables (statistique sinistre, taux d’accidents du travail, budget prévention…) et observables (sécurisation des espaces de travail, politique de prévention, affichages de sécurité…) et leur permet de pouvoir évaluer la dangerosité d’une activité et les probabilités de survenance d’un sinistre afin de pouvoir proposer une prime en relation avec la réalité du risque. Si le risque d’atteinte physique est donc aisément identifiable et quantifiable, mais il en est tout autrement du risque psychologique.

En effet, comment arriver à évaluer correctement un risque lié aux relations humaines et au ressenti de chacun face à son travail quotidien et aux relations avec son management, des aspects totalement subjectifs parce que touchant à la nature humaine dans ses relations avec autrui et ses névroses.

Il est en effet difficile d’imaginer un courtier ou un souscripteur de compagnie d’assurance venir au sein d’une société afin d’interroger les employeurs sur leur bien-être, leurs relations avec leurs supérieurs, leurs subordonnés. L’impossibilité matérielle d’une telle démarche (un spécialiste des assurances n’est pas un psychologue), se conjuguerait à la subjectivité, la méfiance, voire l’hostilité des acteurs et du management qui risquent d’y voire une intrusion.

Bien sur, il est possible de se baser sur quelques indicateurs quantitatifs tel le taux de turn over, ou le taux d’arrêt maladie pour cause de dépression, voire le passé prudhommal de la société. Néanmoins, ces indicateurs doivent être étudiés avec énormément de prudence car un fort turn over n’est pas forcément annonciateur d’une vague de suicides. Ces indicateurs doivent rester des macros données permettant une analyse plus fine au niveau du management qui seul a une connaissance suffisante de son entreprise pour en tirer les conclusions et les mesures adéquates à prendre.

Les possibles réactions du marché

Même s’il a été expliqué plus avant que le législateur a placé la santé psychologique des salariés dans l’obligation de sécurité de résultat, les récents cas dramatiques dont la presse s’est largement faite échos ces derniers mois ont laissé entrevoir qu’un malaise touchait en profondeur la population active française dans sa relation au travail. Malaise aggravé par la situation économique actuelle et l’insécurité du marché de l’emploi. Hors, sans vouloir professer une hécatombe touchant la population active française, la tendance des organismes sociaux et par conséquent des tribunaux, est de considérer de plus en plus de suicides en dehors de l’enceinte et horaires de travail comme accidents du travail et par conséquent d’ouvrir la voie à de plus en plus de mises en cause au titre de la faute inexcusable de l’employeur, donc d’appel en garantie des assureurs sur la base des garanties faute inexcusable des contrats Responsabilité Civile de leurs assurés.

Hors, s’il est une profession qui semble avoir intégré comme règle le principe de précaution, c’est sans conteste celle des assureurs. En effet, outre leur peu de propension à se lancer sur des marchés nouveaux (la couverture décennale des poseurs de panneaux photovoltaïque en est un exemple), les hypothèses d’attitudes vis-à-vis d’un risque où d’une garantie présentant un risque systémique important et sur lesquels ils ont peu d’emprise (peu de prévention possible, dérive des coûts d’indemnisation, nombre de sinistres à venir important) sont les suivantes :

  • Retrait massif de l’activité
  • Durcissement des conditions de souscription et de garantie
  • Exclusion de la garantie
  • Retrait massif de l’activité
    Avant de développer plus avant la réflexion, il est bien entendu qu’il n’est pas ici question d’imaginer un scénario d’abandon généralisé de la branche responsabilité civile, il est plutôt question de s’interroger sur l’éventualité d’un retrait massif des assureurs de la couverture Responsabilité Civile d’un domaine d’activité suite à un revirement jurisprudentiel. Cette état de fait s’est déjà produit en 2002 qui a vu l’arrêt Perruche puis la Loi Kouchner, précipités la crise de la RC Médicale par le retrait de la quasi intégralité des acteurs de ce secteur. Cette hypothèse est néanmoins extrêmement improbable dans la mesure où les sinistres sont d’une intensité nettement moindre, et sur des secteurs difficilement identifiables. En effet, à moins de faire montre d’un certain cynisme, comment déterminer si l’activité de bureau d’étude ou de conseil en entreprise est plus génératrice de suicide psychologique des salariés et les conduiraient plus facilement au suicide.
  • Durcissement des conditions de garantie

    Cette hypothèse est la plus plausible, en effet, les assureurs peuvent, face à la dégradation des sinistres pour faute inexcusable :



    • Introduire dans leurs questionnaires Responsabilité Civile Exploitation un volet spécifique à la santé psychologique des employés (taux d’absentéisme pour dépression, taux de turn over, poursuites pour harcèlement…)
    • Offrir des garanties plus limitées (diminution des plafonds de garantie de la ligne Faute Inexcusable)
    • Affecter un niveau de franchise plus important
    • Augmenter les conditions de prime sur cette ligne de garantie (certaines compagnies scindent d’ailleurs les primes RC pure et les primes Faute Inexcusable)

    En somme toute une série de mesure permettant une meilleure mesure du risque et un impact financier moindre.

  • L’exclusion de la garantie

    Dernière option enfin, rien n’empêche les compagnies d’assurance, à l’image des évènements passés sur l’amiante, d’exclure purement et simplement les dommages corporels survenus sur les salariées consécutivement à un évènement pouvant être assimilé à une situation de stress, de harcèlement ou d’autre souffrance psychologique liée à l’activité exercée. Néanmoins, l’exclusion des dommages corporels causés par l’amiante a été accompagnée de la création d’un fond spécifiquement destiné à l’indemnisation des victimes. Cette hypothèse de création d’un fond « suicide » est-elle crédible ? Difficilement, en effet, non seulement ce sujet n’a à ce jour pas été abordé tant par les pouvoirs publics que par les assureurs, mais de plus, il parait difficile, dans un contexte économique incertain, d’augmenter la pression parafiscale (déjà forte au demeurant) sur les primes d’assurance entreprises que représente les contributions aux différents fonds (la contribution au fond Catastrophe Naturelle est de 12 % sur les contrats dommages, la contribution au fond attentat (GAREAT) a un maximum de 21 %).


    Conclusion

    Quelle sera la politique des assureurs si la tendance que l’on commence à observer se confirme et s’amplifie, à ce jour, les renouvellements 2010 étant pour la plupart bouclés, et les conditions de couverture (hormis les conditions tarifaires) étant stables, rien ne permet de l’affirmer. Inutile donc pour l’instant de spéculer sur un possible raidissement du marché sur cette question.

    Néanmoins, compte tenu de l’importance des enjeux, il peut-être judicieux de demander aux compagnies et courtiers de mettre en place des politiques de prévention des risques psychologiques au sein des entreprises, surtout au niveau des entreprises de moins de 1 000 salariés (non concernées par le dispositif actuellement en place) qui n’ont pas les moyens interne ou financier pour mettre en place cette démarche.