Les émissions de coaching Déco

Les émissions de coaching Déco

Quand le Charity Business se heurte aux problématiques légales du droit de la construction

A moins d’avoir vécu sur une autre planète ces dernières années, difficile d’avoir échappé aux émissions de coaching déco ou de charity business qui vous proposent en une semaine de refaire à neuf l’intégralité de votre maison ou de terminer votre chantier en train de tourner au cauchemar. Il n’est pas question d’un simple rafraichissement avec un peu de peinture. Nouvelles salles de bain, murs abattus, les travaux sont, autant le dire, impressionnants et importants et le fait de tout terminer en une seule semaine force le respect (même si les moyens mis en œuvre sont à la mesure des enjeux).

Mais voilà, sans vouloir jouer les rabats joies où les aigris, un certains nombre de question nous viennent naturellement quant à la pérennité des ouvrages ainsi réalisés, mais surtout quant à la protection du propriétaire de l’ouvrage sur une période de 10 ans après la fin du chantier.

En effet, en France en matière de droit de la construction, il n’est pas possible de faire ce que l’on désire. La réglementation est importante et contraignante, ce qui peut dans certains cas apparaitre comme un frein mais, au bout du compte, représente un gage de protection pour le consommateur. Au titre de ces réglementations, citons notamment l’obligation pour un entrepreneur de bâtiment de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Décennale » afin de répondre aux obligations légales édictées par les articles suivants :

Article 1792
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Article 1792-1

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Article 1792-2
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 1792-3

Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Article 1792-4

Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :

- Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;

- Celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.

Article 1792-4-1

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2 , après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3 , à l’expiration du délai visé à cet article.

Article 1792-4-2

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage mentionnés à l’article 1792-3 , par deux ans à compter de cette même réception.

Hors, interrogeons-nous sur le principe de ce type d’émission :

La chaine de télévision ou la société de production se propose de réaliser pour votre compte (avec le concours d’entrepreneur du bâtiment),  les travaux dont vous rêviez pour aménager votre logement, ou de vous sortir de grandes difficultés en terminant ou réhabilitant le chantier qui avait tourné au cauchemar. Le point commun entre l’ensemble de ces émissions étant l’engagement de terminer le chantier en un temps qui ne dépassera pas une semaine, belle prouesse, mais qui ne manque pas de nous laisser quelques interrogations…

Le fait de faire en quelques jours ce qu’un entrepreneur lambda mettrait plusieurs semaines à effectuer laisse dans un premier temps admiratif. Alors bien sur, ils sont présentés comme travaillant jour et nuit sur le chantier avec des équipes telles que l’affluence sur le chantier ressemble à l’heure de pointe dans le métro parisien. Seulement, laissons le décorum de côté quelques instants pour nous interroger sur les réalités techniques que supposent une telle prouesse.

Si nous ne remettons pas en cause la qualité des intervenants sur les chantiers, ainsi que leur professionnalisme, la question se pose sur la possibilité pour une entreprise de bâtiment, d’aussi bonne qualité soit-elle, de réaliser en quelques heures, voire en quelques jours, des travaux qui prendraient normalement au moins le double de temps. En effet, la seule justification du personnel engagé et des heures réalisées ne peuvent simplement suffire à garantir une exécution sans faille des travaux engagés. A partir de là, des erreurs ou malfaçons demeurent hautement probables (il a été notamment question d’une conduite d’évacuation des eaux usées des toilettes d’une maison, non raccordée au reste de la plomberie, ce qui a engendré des désagréments lors de la première utilisation).

Tout le problème est alors de savoir quelles sont les moyens de recours qui sont à la disposition des personnes ayant bénéficié de ces émissions.

Quel régime contractuel pour quelles obligations ?

Comme expliqué précédemment, la législation française n’autorise ni les particuliers, ni les entreprises à faire ce qu’ils veulent en terme de construction et de bâtiment. De même, l’acte simple de la construction, quand il est question du déroulement du chantier n’est pas anodin pour le propriétaire de l’ouvrage. Afin de bien comprendre tout cet enchevêtrement, il est d’abord nécessaire de reprendre le schéma explicatif qui avait été exposé dans un précédent article :

Des questions se posent alors :

- Durant mon chantier :

Serais-je indemnisé si un des intervenants venait à détériorer mon habitation (quelle soit terminée ou non) ?

Si un des intervenants venait à se blesser ou à causer un dégât ou une blessure à une tierce personne étrangère, qui serait alors considéré comme responsable et surtout, qui indemniserait la ou les victimes ?

- Après mon chantier :

Vers qui me retourner pour demander réparation en cas de malfaçon ?

Quelles sont les obligations auxquelles je suis soumis en tant que propriétaire de l’ouvrage ?

Premier point : Existe-t-il un contrat de maitrise d’ouvrage délégué ?

Pour commencer, il est important de différencier le maitre d’ouvrage du maitre d’œuvre.

Le Maitre d’Ouvrage :

La définition juridique est la suivante « Le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. », en d’autre terme le propriétaire de la maison.

Hors, comme ce dernier n’a pas les moyens et les connaissances techniques (sans parler des moyens financiers) nécessaires à la réalisation de son projet, il est fait appel à ce que l’on est en droit de considérer comme un Maitre d’œuvre.

Le Maitre d’œuvre :

« la ou les entités qui ont vocation, pour le compte du Maître d’Ouvrage de concevoir un ouvrage en respectant les objectifs et les contraintes acceptés par ce dernier, d’en coordonner la réalisation et d’en proposer la réception au maître d’ouvrage ». A ce titre, c’est ce dernier qui aura en charge la responsabilité du suivi du chantier, du choix et du management des sous-traitants (entreprises du bâtiment, bénévoles…) qui vont effectuer les différentes tâches. Ce lien de « servitude » est matérialisé par un contrat de maitrise d’ouvrage délégué fixant « la mission d’exercer en son nom et pour son compte tout ou partie de ses responsabilités et prérogatives de maître d’ouvrage ».

Ce lien peut-être résumé par le schéma suivant :

La question est alors simple:

Existe-t-il un tel lien contractuel entre les bénéficiaires de telles émissions et les sociétés de production  (ou les chaines de télévision) qui prennent en charge de telles réalisation.

De la réponse à cette question va découler tout le régime de responsabilité qui va s’appliquer au projet.

Si un tel lien contractuel existe :

Alors, la société qui joue le rôle de maître d’œuvre sera considérée comme responsable en cas de survenance d’un dommage causé à un tiers (par le fait de l’ouvrage ou d’un des intervenants) ou de dégâts causés à l’ouvrage par un des intervenants. Bien évidement, il aura ensuite la charge d’effectuer les recours en réparation contre le responsable final (à charge pour ce dernier de bien contrôler le fait que les sous-traitants soient bien assurés pour leur action sur l’ouvrage, mais cette problématique sera abordée en temps voulu).

Reste également à contrôler ce à quoi s’engage le Maître d’Œuvre par ce contrat. En effet, de manière générale, une maitrise d’ouvrage passée avec un architecte est basée sur un projet réel avec des plans qui en cas de désaccord, feront foi devant les juges. La base de ces émissions est de faire une surprise en proposant une maison ou un intérieur flambant neuf, le but étant de nous émouvoir en nous montrant les yeux émerveillés et pleins de larmes des personnes qui découvrent leur nouvel intérieur.

Imaginons juste quelques instants que ce tout nouvel intérieur en définitive ne plaise pas aux principaux intéressés, que se passe-t-il ensuite, que prévoit le contrat ?

L’avis d’une petite fille qui devant une caméra demande une chambre princesse ou de madame désirant un dressing est-il engageant devant un juge ? Ou bien, espérons-le, il y a vraiment eu une étude d’architecte d’intérieur qui a proposé des plans qui ont été agréés par les destinataires du chantier (cette solution nous semble improbable car à aucun moment nous a été montré une éventuelle réunion sur le choix des couleurs des peintures, des faïences etc.).

Néanmoins, en cas d’existence d’un tel lien contractuel, à notre sens, il ne serait pas étonnant que les juristes maisons aidés d’hommes de loi compétents aient verrouillé les engagements pris. Se pose alors le problème de sécurité juridique de personnes ne maîtrisant pas forcément le droit et ses subtilités et trop contentes d’avoir décroché le gros lot ou de se faire aider (car, nous en convenons, ce type d’émission, est pour beaucoup un superbe cadeau, voire une chance inespérée) pour être totalement objectives sur ce qu’elles signent.

Si un tel lien contractuel n’existe pas :

La situation est alors celle de Monsieur et Madame X qui confient à un étranger le soin de refaire leur intérieur ou de terminer leur maison, sachant qu’ils seront responsables de tout ce qui peut arriver. Donc, en l’absence de Maîtrise d’Œuvre déléguée, les heureux bénéficiaires de l’émission peuvent être mis en cause en cas de désordre causés aux voisins, de blessures survenant aux bénévoles du fait de leur chantier… De plus, sans contrat de maîtrise d’œuvre déléguée, les relations entre les propriétaires de la maison et les entreprises qui interviennent sur le chantier peuvent être considérées comme directes avec les conséquences afférentes en terme de responsabilité.

Certaines émissions, faisant uniquement appel à des professionnels, ne semblent pas poser de problèmes, en effet, les liens contractuels semblent être conclus entre la production et les entreprises, ce qui tendrait à sécuriser les bénéficiaires de l’opération.

A notre sens, le réel problème se situe au niveau de ces émissions qui font largement appel (et même uniquement) au bénévolat. En effet, dans cette configuration nous assistons au spectacle d’un animateur parcourant villes, villages et hameaux à la recherche de bonnes âmes (entrepreneurs du bâtiment ou volontaires un peu bricoleurs) qui, quelques semaines plus tard, se retrouvent sur le chantier afin d’entamer la réhabilitation de la maison.

Néanmoins, dans la mesure où il est uniquement question de bénévolat, quid de la responsabilité pour le cas où un des intervenants venait à se blesser sur le chantier (ou créer un désordre quelconque) ?

Sur la base du simple bénévolat et en l’absence de tout contrat, la responsabilité de tout accident ou incident survenant sur le chantier serait de facto celle du propriétaire de l’ouvrage. La question se pose alors de la sécurité juridique de personnes présentant déjà une situation de précarité économique et sociale et peu au fait des subtilités du droit de la responsabilité et de la construction. Il est donc à espérer qu’en cas de réelle difficulté occasionnée à un tiers par le chantier, et pour le cas où la production n’aurait pas effectué les démarches contractuelles nécessaires, cette dernière prendrait à sa charge les éventuelles recours en responsabilité qui seraient intentés.

Second point : Qu’en-est-il de la Responsabilité Civile Décennale des intervenants ?

Une autre problématique importante à nos yeux est l’application de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs qui interviennent sur le chantier et des matériaux utilisés.

Pour l’exemple faisant appel au bénévolat la réponse est simple :

En aucune manière il ne peut être question d’une quelconque responsabilité après travaux des intervenants du chantier pour des raisons simples (non professionnels du bâtiment, absence d’obligation d’assurance responsabilité civile décennale…).

La question se pose également pour les entrepreneurs qui se proposent de mettre gracieusement du personnel et des matériaux à la disposition des particuliers.

- Est-il envisageable en cas de malfaçon de faire un recours en responsabilité contre ces entreprises ?

- Sur quelles bases légales dans la mesure où aucun contrat ne lie le maitre d’ouvrage à l’entrepreneur ?

- De plus, les heureux bénéficiaires de cet élan de générosité se sentiront-ils moralement en droit de demander réparation pour d’éventuelles malfaçons ?

- Enfin, et nous espérons que ce n’est pas le cas, la production a-t-elle fait signer un contrat comprenant un abandon de recours envers la production (qui joue ici le rôle de maitre d’œuvre délégué) en cas de malfaçon relevant de la garantie décennale ?

A notre sens, il peut apparaitre qu’une réelle insécurité juridique pèse tant sur les intervenants que sur les bénéficiaires d’une telle chaine de solidarité (en effet, à qui un bénévole qui se blesse sur le chantier avec un arrêt de travail conséquent peut-il demander réparation ?).

Le cas des émissions de coaching déco est également extrêmement complexe à gérer dès lors qu’il n’est plus simplement question de monter une étagère et trois tringles à rideaux, mais de se lancer dans des travaux d’un tout autre gabarit avec par exemple, l’abatage et le montage de cloisons, de vérandas, de nouvelles salles de bains, de cuisines et des travaux annexes (plomberie, électricité) nécessaires.

Si l’ensemble des tâches est assuré par des entreprises du bâtiment, à priori les risques de malfaçons sont moindres que pour des travaux réalisés par des bénévoles aussi talentueux et bricoleurs soient-ils.

De plus, ces entreprises sont assurées pour leur risque de « Responsabilité Civile Décennale » et évoluent dans un cadre contractuel précis avec la production. En effet, il s’avère qu’en échange de la publicité faite par le biais de l’émission, les entrepreneurs intervenants (non rémunérés) s’engagent à revenir faire les réparations nécessaires en cas de malfaçon. Ce qui, somme toute, est censé sécuriser un maximum les gagnants de cette loterie d’un nouveau genre. Néanmoins, plusieurs questions se posent à nous :

- Cet engagement est il valable pour la durée de la période décennale ?

La logique légale impose que toute entreprise de bâtiments ayant effectué des travaux relevant de cette obligation légale, doive obligatoirement être engagée sur une période de 10 ans après réception des travaux, néanmoins:

- Cette société acceptera-t-elle d’intervenir pour des réparations en nature plusieurs années après la fin de l’émission ( la réception du chantier) ?

- Les bénéficiaires sont-ils également (et légalement) au courant de leur droit à demander réparation durant les 10 années suivant la réception du chantier ?

- Ou tout simplement, qui sera à même de leur répondre en cas de désordre ou de malfaçon consécutif dans un délai de 10 ans ?

- Comment est formalisée la réception du chantier ?

Légalement, le point de départ de la garantie décennale pour les maitres d’ouvrage est la réception des travaux formalisée par la signature d’un Procès Verbal de réception qui doit normalement être signé par l’ensemble des intervenants et inscrire les éventuels réserves. Dans les cas qui nous occupe, à aucun moment nous est suggéré l’éventualité dune telle démarche (il est vrais que montrer une telle séance n’aurait que peu d’intérêt vis-à-vis du téléspectateur). Néanmoins, nous espérons qu’une telle démarche ait bien lieu à la fin du chantier  hors caméra afin de pouvoir faire bénéficier les candidats de la protection légale qui est la leur et que les simples larmes d’une famille admirant une maison refaite à neuf ne présente pas pour les producteurs un caractère péremptoire dispensateur de toute démarche légale.

- Quelle portée pour les sociétés de production ?

Dès lors qu’elles se posent en « chef de chantier », les sociétés de production à la manœuvre dans ces émissions remplissent de droit (avec signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre) ou de fait, le rôle Maître d’Œuvre délégué. Ce qui va très loin. En effet, il est souvent remarqué que les présentateurs vedettes prennent la casquette de quasi architectes d’intérieurs. Même s’il peut être opposé le fait que de véritables architectes d’intérieurs interviennent, la problématique est que la société de production est engagée au titre de ce qu’il est logique de qualifier de responsabilité de première ligne. C’est ensuite l’assureur de cette dernière qui s’occupera de rechercher dans la chaine où se situent les responsabilités de chacun.

Un écueil bien réel est d’avoir confirmation que la société de production est bien assurée pour ce type de responsabilité. Hors, nous le rappelons, il est ici simplement question de société de production audiovisuelle et non de bureau d’architecture réalisant une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée. A ce titre, nous supposons que son contrat d’assurance « Responsabilité Civile » exclu de manière tout à fait normale les réclamations basées sur l’article 1792 du Code Civil, comme tout contrat d’assurance responsabilité civile lambda.

Les conséquences sont alors simples, en cas de réclamation, la compagnie d’assurance se refusant à toute prise en charge au titre de sa garantie, il n’y aurait alors d’autre choix, en l’absence de tout accord amiable, que le recours à une procédure judiciaire pouvant s’avérer d’autant plus longue et fastidieuse que la date de réclamation est éloignée de la date de réception et que la société de production serait alors condamnée à indemnisation sur sa propre trésorerie.

- Quelle est la problématique des EPERS ?

La réglementation en matière d’assurance construction a également prévu le fait que le fabricant de produits pouvait également être poursuivi dans le cadre de la responsabilité civile décennale ou de la garantie de bon fonctionnement. Néanmoins, nul besoin d’être un juriste retors pour savoir que ces derniers ont prévu des clauses de non responsabilité pour le cas où les produits ne seraient pas mis en œuvre selon leurs spécifications ou notices d’utilisations (ce qui est somme toute normal).

Néanmoins, quand une émission promotionne le fait d’entièrement rénover votre maison en une semaine, il est tout à fait légitime de se poser la question de la bonne mise en œuvre des produits utilisés. L’exemple le plus parlant est celui du délais de séchage des enduits hydrofuges pour les salles de bain. En effet, comment concilier les avertissements du fabricant sur le délai de séchage à cœur de tel ou tel enduit avant de pouvoir carreler dessus (ce qui peu prendre dans certains cas plusieurs jours)  et la pression d’une production qui demande d’avancer coute que coute pour terminer dans les temps, quitte à prendre quelques libertés avec les prescriptions du fabriquant.

Attention, il n’est ici nullement question d’incriminer les entrepreneurs qui ne font que respecter des consignes impérieuses, mais de poser la question de la responsabilité pour le cas de malfaçon provenant d’un produit dont les caractéristiques n’ont pas été respectées, dégageant ainsi de fait la responsabilité du fabricant. Sur qui en définitif reposera la faute et l’obligation de réparation, l’entrepreneur ou le maître d’œuvre trop pressé ?


En conclusion, si ne nous nions pas l’aspect extrêmement charitable d’une telle démarche pour ce qu’elle représente pour tout ceux qui en ont bénéficié, il nous semble que la contrepartie ne devrait pas être l’insécurité juridique de ces derniers. Aussi, pour ceux qui auraient la chance d’être désignés par la bonne fortune, nous conseillons d’être extrêmement prudent sur les éventuels contrats qui seraient donnés à signer et au besoin de se faire conseiller par un juriste spécialisé.