Prothèses PIP: la Justice tend à forcer la main à Allianz

Prothèses PIP: la Justice tend à forcer la main à Allianz

Vers une crise de la Responsabilité Civile ?

Les derniers développements des suites judiciaires de l’affaire des prothèses PIP tendent à devenir plutôt dérangeants du strict point de vue de l’assurance.

En effet, selon les dernières informations développées par le site France Info TV, il semble que les magistrats en charge du dossier auraient débouté l’assureur de la Société PIP de sa demande en nullité du contrat et demanderaient à la Compagnie d’indemniser les victimes (Source : http://www.francetv.fr/info/protheses-pip-allianz-devra-indemniser-les-victimes_107487.html).

Encore une fois, il n’est pas question ici d’entrer en polémique sur la nécessité de faire droit aux demandes de victimes flouées par une Société ayant vraisemblablement mis en danger leur santé en leur implantant un produit non conforme médicalement.

Mais la question qui se pose vis à vis des tribunaux est-elle prégnante ?

En effet, la remise en cause de plusieurs principes fondateurs de l’assurance risque à terme de provoquer de terribles secousses sur le Marché de l’assurance Responsabilité Civile.

En effet :

1) le tribunal de commerce semble avoir délibérément foulé au pied le code des assurances qui stipule que toute fausse déclaration entraine de fait la déchéance de la garantie, article L 113-8 du code des assurances :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Il semble, d’après nos informations que la Société PIP n’ait pas déclaré utiliser du silicone industriel non médical dans ses implants médicaux (où alors les souscripteurs de la Société ALLIANZ sont de dangereux kamikazes…).

2) Sans connaitre le contrat spécifique à la Société PIP, il est de notoriété publique qu’une police d’assurance Responsabilité Civile dans le domaine du risque médical exclut de fait l’utilisation de produits ou dispositifs n’ayant pas les agréments réglementaires idoines (sans pour autant considérer que ce type de clause est abusif, le législateur y veille d’ailleurs).

3) Enfin, compte-tenu des développements de l’affaire, il est tout à fait envisageable que la compagnie puisse invoquer l’article L 113-8 du Code des Assurances relatif à la faute intentionnelle :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

Alors résumons :

Fausse déclaration + application manifeste de clauses d’exclusions + intentionnalité de la faute
= selon les juges à l’application d’une police d’assurance.

Ce jugement tend à poser des problèmes éminemment graves qui pourraient remettre en question des fondements même de l’assurance. En effet, en considérant qu’un contrat d’assurance et que le code des assurances ne puisse faire valoir les sanctions prévues par le législateur, la question de la déresponsabilisation de l’assuré se pose.

Résonnons par l’absurde, un homme ivre mort qui renverse une personne au volant de sa voiture peut donc faire que son assureur indemnise non seulement les victimes, mais lui-même… Peut-on alors dans ce cas encore parler d’aléa (qui est la base même de toute notion d’assurance…) ?

De là à poser la question sur l’assurabilité de la responsabilité civile, le débat risque de se poser par le fait de quelques juges francs tireur………

Les juges semblent avoir mélangé allègrement compassion, désir de justice et profonde ignorance des mécanismes juridiques, techniques et réglementaires de l’assurance. Il fallait que quelqu’un paie, ce sera donc l’assureur…

Chère RC, R.I.P…………………………………………………