Prothèses PIP: Pourquoi les assureurs ne paieront pas.

Prothèses PIP: Pourquoi les assureurs ne paieront pas.

Les derniers développements de l’affaire de santé publique sur les prothèses mammaires PIP donnent à conclure que la ou les compagnies d’assurances qui couvraient la Société Poly Implant Prothèse n’interviendront pas dans l’indemnisation des victimes (tant des malades que des personnes devant se faire enlever les implants en question).

En effet, les récentes déclarations de l’avocat de la Société PIP, Me Yves Haddad,  au micro de la radio France Info le 26 décembre et reprise notamment dans le journal Le Monde au sujet de l’un des gels utilisés dans les prothèses dont : « il est vrai, n’a pas reçu l’agrément des normes françaises ». « Le problème est un problème de prix de revient et de coût, donc de bénéfice. C’est une démarche capitaliste, et c’est comme ça ».

En dehors de tout positionnement quant aux suites judiciaires de cette affaire, intéressons nous strictement au rôle des assureurs dans l’indemnisation des victimes.

En effet, dans la mesure où la Société PIP par la voie de son avocat reconnait avoir utilisé sciemment un produit non conforme mais moins couteux qu’un gel conforme, cette dernière se place aussitôt dans le champ des exclusions de toute police d’assurance « Responsabilité Civile » qui stipule que tout sinistre trouvant son origine dans l’utilisation d’un produit ne répondant pas aux exigences de conformités légales en vigueur est exclu de la garantie.

Le débat, du point de vue des assureurs entendons-nous bien, n’est donc pas de savoir si le produit utilisé était nocif pour la santé, c’est ici le rôle de la justice et de l’instruction, le propos peut ici paraitre péremptoire et choquant, mais c’est un fait, les assureurs « Responsabilité Civile » de la Société PIP ne participeront pas à l’indemnisation des victimes.

Par contre, ceci ne signifie pas que les victimes ne seront pas indemnisées. En effet, il s’avère que :

- La Solidarité Nationale (la Sécurité Sociale) va prendre en charge le retrait chez plusieurs milliers de femmes des prothèses en question,

- Des indemnisations au titre de l’ONIAM, avec recours de cette dernière, à l’image du système mis en place pour le Benfluorex, sont envisageables,

- La justice va vraisemblablement faire son œuvre ce qui peut également conduire à des condamnations en dommages et intérêts,

- Certains avocats de victimes commencent à poser la question de la responsabilité des praticiens qui proposaient des prothèses au prix très en deçà de ceux de la concurrence sans se poser la question d’une telle différence, avec d’éventuels défaut dans le consentement éclairé de leurs patientes, ce qui peut conduire à une montée en ligne des assureurs « Responsabilité Civile » de ses derniers. Il sera par contre, dans ce cas plus difficile pour les compagnies d’assurance, d’évoquer une exclusion sur la conformité du produit, les médecins n’étant pas, (nous l’espérons, auquel cas cela relèverait du pénal et jetterait un discrédit certain sur toute une profession) au fait de la problématique de conformité du gel utilisé.

Néanmoins, derrière tout cela émerge la problématique de solvabilité de la société PIP. En effet, en l’absence de tout assureur, les indemnisations seront à régler directement sur les fonds de cette dernière, si elle le peut encore. Nous serions alors (en dehors de tout dispositif d’indemnisation publique) face à un cas de condamnation effective, avec des indemnisations à payer qui ne seront alors jamais versées faute de personne (physique ou morale) solvable pour y répondre (n’oublions pas que PIP a été liquidée en 2010 et que son fondateur est actuellement en fuite).