Responsabilité civile des établissement de santé, état du marché

Responsabilité civile des établissement de santé, état du marché

L’ensemble des décideurs des établissements de santé se souviennent sans doute que la fin de l’année 2002 a été le théâtre de bouleversements nombreux ayant entrainé de profonds changements. En effet, la mise en place de la jurisprudence consécutive à l’arrêt Perruche ainsi que la loi Kouchner ont entrainé un retrait de la quasi intégralité des intervenants du marché français de l’assurance « Responsabilité Civile » des établissements de santé et la mise en place dans l’urgence du pool de couverture GTAM.

Aujourd’hui, près de 10 ans après ces évènements, Assurblog – AUDIT CHORUS CONSEIL – propose un retour sur l’état actuel du marché de l’assurance « Responsabilité Civile » des établissements de santé.

1) L’état du marché du côté des opérateurs Français

Il est intéressant de constater que d’importantes dichotomies subsistent au sein d’un même marché en fonction des différents types d’établissement que nous pouvons classer en trois catégories distinctes :

-  Les établissements à risques lourds,

-  Les établissements hospitaliers,

-  L’ensemble des autres établissements.

Les établissements à risques lourds.

C’est dans cette typologie d’établissement que nous classons les établissements du type Médecine, Chirurgie et surtout Obstétrique, ainsi qu’également des établissements pratiquant des activités risquées du type radiothérapie. Sur ce marché, peu d’évolution du point de vue des acteurs depuis la crise du marché de la Responsabilité Civile Médicale de 2002 / 2003. En effet, depuis le retrait massif de la quasi-intégralité des compagnies d’assurance, seules les compagnies AXA et SHAM sont restées sur le marché constituant un oligopole de fait avec une extrême rigidité tarifaire.

Depuis cette date, avec le recul jurisprudentiel (notons notamment la constitutionnalité du dispositif anti-perruche) et l’analyse sur l’impact en terme de sinistralité, nous pouvons constater le retour sur le marché de la MACSF, ainsi qu’une pression à la baisse sur les taux pour l’ensemble du marché.

Cette relative « normalisation » des taux de prime et des conditions de couverture doit pourtant être relativisée. En effet, si pour des groupements de cliniques « équilibrés » (en général un établissement du type MCO pour deux ou trois établissements du type MC) la normalisation du marché est une réalité, des établissements obstétricaux seuls ou en groupements spécialisés restent soumis à des niveaux tarifaires élevés du fait de la conjonction entre intensité élevé des sinistres et possibilité de récurrence de ceux-ci.

Les établissements hospitaliers, entre poursuite de la gabegie et un manque de réelle volonté de redressement technique

La problématique des établissements hospitaliers diffère profondément du marché des établissements privés par la présence au sein de la communauté assurable de la « Responsabilité Civile » des praticiens, facteur aggravant en termes de potentialité de coût des sinistres.

A cette particularité s’ajoute le facteur aggravant que les centres hospitaliers regroupe en un seul et même établissement l’ensemble des activités de celles représentant le plus faible facteur de risques (les centres de rééducation, les EHPAD…) à celles les plus « risquées » (obstétrique, médecine nucléaire…). Par contre, ce qui est paradoxal, et peu même apparaitre comme une gabegie, est le niveau de prime d’assurance « Responsabilité Civile ». En effet, toutes choses égales par ailleurs, à périmètre équivalent, il apparait que le budget d’assurance « Dommages Aux Biens » + « Responsabilité Civile » est inférieur au seul budget d’une clinique générale (avec en plus des conditions de garanties sans communes mesures, franchises nulles, garanties sans plafonnement annuel ou par sinistre..).

L’explication de cet état de fait tien à la nature même du marché des hôpitaux et de la réponse apportée par le marché de l’assurance. En effet, tout appel d’offre public concernant un Centre Hospitalier voit intervenir l’ensemble des intervenants assurance de la ville concerné, qu’ils soient agent ou courtier (sans compter les grands cabinets nationaux). Les marchés d’assurance publics n’ayant pas la réputation d’être rigoureux du point de vue de l’équilibre technique, les directions achats de ces entités jouent à plein la carte concurrentielle aidées en cela par des compagnies qui s’affranchissent allègrement de leur volonté de rigueur technique quitte à équilibrer le déséquilibrer structurel de la branche assurance des établissements de santé privé en faisant payer les établissements de soins privés (arguments invoqués par de nombreuses compagnies, afin de justifier les majorations que subissent régulièrement les établissements de soins privés).

Qui incriminer dans un tel cas, les directions des achats de ces établissements qui mettent en péril à moyen terme (et même à court terme) l’équilibre de leur branche d’assurance en s’affranchissant allègrement de ses impératifs techniques ? Les intermédiaires locaux qui, bien que ne maitrisant pas le risque et ses impératifs argumentent simplement qu’il est hors de question qu’un intermédiaire local n’assure pas l’hôpital local ? Les grands intermédiaires nationaux qui usent de leur poids et de leurs parts de marché, afin de maintenir une pression importante sur les primes ? Les compagnies qui cautionnent toutes l’ensemble de ses pratiques ?

L’ensemble des autres établissements

A la marge des autres établissements se trouve tout un aréopage d’établissements, dont la problématique si elle est bien médicale représente un spectre de risque bien moins important. Dans cette catégorie nous pouvons classer les EHPAD, les centres de rééducation et de soins de suites, les maisons de repos…

C’est sur cette branche d’activité que nous trouvons encore la quasi intégralité des opérateurs d’assurance du marché national (GAN, le Groupe MMA, GENERALI…) avec des taux à la hauteur des risques, c’est-à-dire des taux extrêmement bas…

2) Le positionnement des assureurs internationaux

Vers un retour de « grands assureurs internationaux »

Comme cela a été évoqué auparavant la stabilisation de la jurisprudence et les retours d’expérience de la sinistralité dans le cadre des lois Kouchner et Abou ont rendu possible l’établissement de ratios techniques stables permettant la reprise de la souscription par plusieurs opérateurs internationaux ayant pignon sur rue. Ainsi, l’opérateur BEAZLEY, opérateur majeur du marché de la « Responsabilité Civile » des établissements de soins commence à opérer sur le marché national avec la mise en place d’une structure dédiée pour la souscription et la gestion de sinistres (avocats spécialisés, médecins conseils…). La compagnie CNA, autre assureur spécialisé sur les marchés de niche de la « Responsabilité Civile » s’est également positionné sur le marché des établissements médicaux avec des moyens idoines.

Les Lloyd’s, stratégie de l’offensive sans vision à long terme

Preuve de la stabilisation du marché Français de la Responsabilité Civile des établissements de soins, le retour sur le marché des  opérateurs du marché des Lloyd’s de Londres. Les problématiques que posent le retour de ces assureurs sont les suivantes :

- Une politique tarifaire très (et même trop) agressive qui risque, sur les premiers sinistres, de provoquer un retrait laissant des établissements en vacance de couverture,

- Quel peut-être le niveau de service offert par ses assureurs du point de vue d’éléments centraux pour la couverture des établissements de santé, c’est-à-dire la gestion des sinistres et l’aide dans la prévention des risques. Ce pose ici la question du professionnalisme des intervenants, en effet, à l’opposé des grands courtiers qui possèdent la capacité de mettre en place des structures dédiées ou des courtiers spécialisés orientant leur développement sur ce marché (avec la mise en place de partenariats solides), il arrive que de simples agents ou courtiers locaux avec des structures très légères se positionnent sur ce marché avec ces compagnies en vendant une gestion sinistre déléguée, totale gabegie sachant que le traitement d’un sinistre médical nécessite qu’un médecin conseil ouvre le dossier médical du patient.

En conclusion, la détente réelle observée sur le marché de la « Responsabilité Civile » des établissements de santé ne doit pas cacher les réels besoins du marché que sont le conseil, le service et la stabilité technique, car ne l’oublions pas, la RC Médicale est une garantie obligatoire et sensible qui ne supporte pas l’amateurisme au risque de retomber dans les écueils douloureux de la fin 2002.