Responsabilité civile – Réparation du dommage corporel

Responsabilité civile – Réparation du dommage corporel

La CNAM oscille entre la prise de conscience de ses lacunes et pression sur les assureurs

Le véritable serpent de mer que représente le déficit structurel de la sécurité sociale pourrait avoir des conséquences sur les résultats techniques des branches « Responsabilité Civile » des assureurs. En effet, dans son rapport du 7 juillet sur les charges et les produits 2012, l’Assurance Maladie fait savoir qu’elle entend améliorer les mesures de recours dans le cadre de l’indemnisation des dommages corporels.

Rappelons ici brièvement qu’en droit, la sécurité sociale est tout à fait légitime pour récupérer auprès d’un tiers responsable identifié, les sommes versées à la victime d’un dommage corporel. Hors de nos jours, les personnes responsables d’un sinistre corporel, qu’elles soient physique (vous, nous, n’importe qui), ou morale (une société, une association…) disposent dans leur grande majorité, d’une assurance responsabilité civile (la garantie Responsabilité Civile des contrats habitations, les polices responsabilité civile des entreprises) censée prendre en charge à leur place l’indemnisation des victimes.

A ce titre, la CNAM a posé trois propositions concernant :

-          L’accélération des délais de remboursement,

-          Une meilleure signalisation des sinistres,

-          Un versement systématique en capital des sommes dues au titre des rentes, pensions d’invalidités et frais futurs.

Les premières mesures ne représentent rien de révolutionnaire et plaident pour meilleure efficience du fonctionnement de l’institution publique qu’est la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. En effet, l’ensemble des services sinistres des Assureurs de France et de Navarre savent que les délais de réponse et de traitement des sinistres par l’administration sont le plus souvent assez longs, ce qui ne plaide pas pour un remboursement rapide des prestations versées. Concernant le signalement des sinistres, il est également salutaire de remarquer que la CNAM semble vouloir également faire des efforts en instruisant complètement les dossiers de recours afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. Un exemple simple et chiffré illustre le côté caricatural de la gestion. En effet, en 2010, dans près de 90 000 dossiers sinistres Responsabilité Civile Automobile, les assureurs avaient reconnus la responsabilité de leurs assurés et donc le droit à la CNAM au recouvrement des indemnisations versées. Sur ces 90 000 sinistres, la CNAM n’a recouvré aucune créance, soit un manque à gagner estimé de 300 million d’Euros (provisionnés par les assureurs).

A notre sens donc, la volonté d’efficience du système de recours est aussi une reconnaissance implicite d’un manque, peut être pas de compétence ou de professionnalisme, nous n’irons pas jusque là, dans l’efficacité du fonctionnement de la CNAM. De plus, accroitre le rendement des recours sur les assureurs ne risque pas d’alourdir les résultats techniques de ces derniers dans la mesure où tout dossier ouvert est forcément provisionné. Par contre, il est sans doute envisageable d’imaginer quelques grincements si ces derniers profitaient des délais de prescription et de la relative lenteur administrative pour classer les dossiers sans suites et récupérer les provisions.

L’autre problématique importante se situe au niveau de la troisième proposition. En effet, s’il est difficile de ne pas se féliciter d’une meilleure efficacité de la CNAM par ses temps de crise économique, en proposant le remboursement en capital des sommes dues au titre des pensions et rentes, les directions techniques, actuarielles et financières risquent quelques migraines. En effet, l’avantage des sinistres Responsabilité Civile est qu’ils s’inscrivent dans la durée avec des variations des provisions dans le temps). Cet avantage, dans le cas qui nous concerne, ce combine avec les indemnisations en rente ou en pension qui se reportent d’années en années d’où un coût moins lourd sur le compte de résultat. Or, un versement intégral en capital aurait un impact immédiat sur les résultats techniques et les équilibres financiers des compagnies d’assurance qui se verraient dans l’obligation de verser intégralement le coût d’un sinistre corporel plutôt que le répercuter progressivement dans leurs comptes.

L’enjeu des discussions se déroulant en ce moment entre les fédérations d’assureurs et de mutuelles se trouve donc à ce niveau, un enjeu à 200 million d’euros.